pour faire face à des difficultés économiques a conduit la société à mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi ; que le poste du salarié étant supprimé, l'employeur lui a proposé celui de responsable

écrit de la même main puisque tenu manuellement par le salarié ; que le jugement entrepris devait être confirmé en ce qui concernait les heures supplémentaires et les dommages et intérêts alloués pour

(responsable de l'entreprise) du 8 décembre 2008, duquel il résultait que celui-ci en faisait état auprès des clients pour recouvrer le règlement de ses factures ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur

Z..., A..., D..., B... et le Comité d'établissement du Crédit commercial de France de Nice ont saisi le tribunal d'instance afin de voir annuler les élections des administrateurs salariés du Crédit commercial

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D... et E... sont salariées

: "Elle subissait des remarques de la part de la direction et en particulier du franchisé si elle s'opposait à effectuer ses taches d'employée polyvalente.", et celui d'une autre salariée qui indique:

l'entreprise assure au salarié une indemnisation compensant en tout ou partie la perte de rémunération, en l'absence d'une disposition expresse en ce sens, aucune réduction ne peut être opérée sur la

apos;entreprise ; qu'en l'espèce, l'employeur reproche à son salarié aux termes de la lettre de licenciement pour faute grave en date du 10 août 2012 fixant les limites du litige, de ne

de l'année 2013 des résultats très insuffisants, révélateurs de méthodes de travail non conformes avec les directives et la stratégie commerciale de l'Entreprise.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient est déterminé pour chaque mission.

X..., ait démissionné en invoquant un harcèlement moral confirmait un mal être au sein de l'entreprise, sans répondre au chef des conclusions de l'employeur faisant valoir que ce salarié n'avait cependant

et les entreprises intervenantes ; qu'en l'état de la procédure au moment de la mise en examen, il est établi que les installations électriques ont fait l'objet d'une vérification par la Socotec le 9

pouvait vérifier hebdomadairement la conformité des données retenues par l'entreprise en les confrontant aux résultats de son travail au moyen du document récapitulatif envoyé chaque jeudi aux salariés

J... et dix autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande au titre de l'indemnité compensatrice

le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses Directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que les heures de présence effectuées dans une chambre

la sécurité, les mises en conformité des installations et les contrats d'entretien du matériel, et qu'elle ne s'en était occupée que pour répondre aux interrogations de la direction fin mars 2010, la

Z...d'autre part, l'employeur produisant une attestation d'un chef d'équipe d'une autre entreprise, M. A..., dont il résultait que M.

B... maintenait ses accusations contre celui-ci ; que pour contester la véracité des faits reprochés, Monsieur Ludovic X... s'appuie sur des attestations de salariés de l'entreprise ; qu'il convient toutefois

préalablement à la mise en place d'un projet de compression des effectifs par le chef d'entreprise constitue une entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et par là même une infraction