La réalité et la répétition des agissements de celui qui sera identifié comme étant M.

C., la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre celui-ci dans le détail de son argumentation, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation pour fixer, en fonction des besoins de l'épouse et des

des ressources du couple ; que sa demande ayant été rejetée par la caisse comme prescrite, en application des dispositions de l'article L. 821-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, M.

dont le montant imposable est de 8. 491 €, montant inférieur au SMIC annuel 2009 ; pour les autres années, aucun avis d'imposition n'est fourni, mais le revenu annuel cumulé est inférieur, parfois même

par ce texte s'étend à l'ensemble des locataires mariés dès lors que l'un d'eux remplit les conditions d'âge et de ressources de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989, même si le copreneur a des

et les délais de versement du cautionnement dont peut être assorti le contrôle judiciaire de la personne mise en examen doivent être fixés compte tenu, notamment, des ressources actuelles de l'intéressé

du cautionnement, doit tenir compte notamment des ressources de l'inculpé ; qu'en fixant le montant du cautionnement et les modalités de versement sans tenir aucun compte des ressources de l'intéressé

total des pensions française et algérienne perçues par elle était supérieur à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, proratisé selon le ratio retenu pour le calcul de la pension à la charge

X..., reconnu adjudicataire par jugement du tribunal de grande instance, de deux lots dans un immeuble en copropriété, et ayant versé au syndic le montant des sommes que celui-ci lui réclamait, a ultérieurement

, 10 % du montant de l'augmentation du capital à la société FCF Antilles, dès la réalisation de l'augmentation du capital ; - au titre des honoraires du maître d'ouvrage délégué, 19,5 % du montant de

Y... à leur entretien et leur éducation, la cour d'appel s'est fondée sur un montant de charges mensuelles supérieur à celui déclaré par M.

X... a, le 30 novembre 2004, délivré à celui ci un congé avec offre de vente ; qu'elle a assigné le locataire aux fins de faire juger son congé valable ; que le preneur, se prévalant de son âge et de la

condamnation de Monsieur T... au paiement d'une prestation compensatoire à hauteur de la somme de 70 000 euros AUX MOTIFS QUE Madame Y... demande l'allocation d'une prestation compensatoire d'un montant

[S] à verser une prestation compensatoire d'un montant de 15 000 euros à Mme [C], la cour d'appel a retenu, au titre des charges supportées par M.

total de 558,31 euros par mois ; qu'à la suite d'un questionnaire de ressources faisant apparaître que cet assuré bénéficiait du versement d'une retraite complémentaire PRO BTP du secteur bâtiment travaux

de la personne mise en examen, sa décision fixant le montant du cautionnement ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les capacités financières de Gilbert X..., la chambre d'accusation n'a pas mis à la

annoncé par son mari qui intègre dans ce revenu le montant de la pension versée au titre du devoir de secours ; qu'elle ne bénéficie plus de l'allocation adulte handicapée depuis le 1 er mars 2013 ; que

juge peut uniquement recevoir de tiers les déclarations de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance et que, si le juge veut entendre les parties, il doit recourir

P., son ex-mari, pris en considération l'intention de celui-ci de prendre sa retraite à cinquant ans, alors que, d'une part, il n'aurait pu être tenu compte d'une diminution de ressources purement éventuelle

X..., laquelle incluait forfaitairement les frais professionnels exposés, et d'autre part la ressource minimale conventionnelle majorée du montant des frais réellement exposés par l'intéressé ; qu'en statuant