S'EN DEDUISANT NECESSAIREMENT QUANT A L'EXPLOITATION PERSONNELLE DU FONDS PAR LA LOCATAIRE PENDANT LA DUREE DU BAIL ET SANS DENATURER LES DOCUMENTS PRODUITS, QUALIFIER DE SIMPLE PLACEMENT LE FONDS DONT

La société ODC distribution a été inscrite au registre du commerce et des sociétés le 15 mars 2005 avec M. X... comme gérant.

; 3°/ que, pour admettre l'existence d'un déséquilibre significatif, la cour d'appel s'est fondée sur ce que « l'article L. 442-6 ¿ ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce

[V] [A], la SAS Folia invoque des dysfonctionnements au sein du service achats.

International SA le conseil d'administration a désigné Pascal I... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...

International SA le conseil d'administration a désigné Pascal H... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...

International SA le conseil d'administration a désigné Pascal I... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...

International SA le conseil d'administration a désigné Pascal I... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...

1986, après quoi aucune autre offre ou amélioration d'offres ne seront admises" ; que le jugement est clair et précis en ses deux chefs successifs et ne souffre aucune interprétation, contrairement à

de Mulhouse, quand l'exposante a exclusivement invoqué la perte de chance de pouvoir reprendre le fonds de commerce de la société LOGITUD SA, puisqu'elle avait une chance sur deux de voir son offre retenue

[G] [S] étant caduque, l'offre d'achat de l'immeuble présentée postérieurement par Mme [B] [Q] ne peut donc être analysée comme révélant une volonté de sa part de se substituer à M.

Jean X... a remis, à compter du 1er mars 1978, en location-gérance pour quatre ans, l'exploitation commerciale d'un fonds de commerce de négoce en grains, fourrages et aliments pour chevaux, sis à Chantilly

de matériel de guerre, achat et vente de matériels et d'outillage dans le domaine de la réparation navale et aéronautique militaire et civile, achat et vente de moteurs diesel amagnétiques ; que, dans

Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

: "Je vous confirme avec accusé de réception mon intérêt pour votre proposition d'achat des murs du ....

, admettant le bien-fondé de la demande, a ordonné une expertise pour déterminer le préjudice subi par la venderesse; que l'expert ayant déposé son rapport, le Tribunal a, le 26 avril 1991, condamné

dans chacun de ces contrats de sous-traitance, comme l'indique l'inspecteur du Travail et comme le confirme l'examen de 2 de ces contrats, joints à la procédure, en date des 5 septembre 1991 et 18 février

liées au développement de la société Soho France »; qu'une somme de 378.000 euros lui a été versée le 3 avril 2007; que le rapport Ernst et Young indique que tous les fonds de commerce acquis entre le

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 octobre 1993), qu'acceptant une offre d'achat, les actionnaires de la société

I..., propriétaire des locaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce ; que celui-ci a donné congé à M. et Mme P..., avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction