de requalification, 3. 400 euros l'indemnité préavis, 3. 400 euros l'indemnité de licenciement, 1. 700 l'indemnité de procédure, et 40. 000 euros les dommages et intérêts pour licenciement sans cause

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR dit que la société CUENOD remboursera aux organismes de chômage concernés les indemnités de chômage qui ont pu être versées dans

Il sera rappelé que le statut de cadre dirigeant n'exclut pas la nécessité d'information les personnes avec lesquelles Madame Y... travaille, comme cela est visé dans le message du 31 mai 2013 ; la cour

_ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société AJJIS, dont le siège est [...]                                    , prise en la personne

supra-légale de licenciement allouée à la salariée, l'arrêt retient que cet accord avait prévu trois cas et en particulier une indemnité supra-légale de licenciement de 23 000 euros si la personne licenciée

X... a sollicité « une indemnité équivalente au salaire de réintégration entre le 20 novembre 2013 et le 30 juin 2015 (6,3 x 2.461,30 €) » (arrêt attaqué, p. 3) ; qu'en accordant au salarié une indemnité

compensatrice de préavis, 1 764,37 euros bruts au titre des congés payés afférents, 5 743,44 euros à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'AVOIR dit que les sommes de

1] à payer à Madame [Y] la somme de 11.700 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, sur l'indemnité de préavis, l'article L. 1234-1 du code du travail

pour inaptitude, droit à l'indemnité spéciale de licenciement, il convient de lui allouer la même somme ; Qu'en statuant ainsi alors que l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L.

En raison de l'illégitimité du licenciement, la salariée est en droit de prétendre, non seulement aux indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés afférents, indemnité

[S] les sommes de 62 487,82 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 37 755,60 euros au titre de l'indemnité de préavis outre les congés payés afférents et de 10 000 euros à titre

Quels sont les termes du projet de courrier corrigé par Monsieur X... permettant d'avancer une telle accusation ? (…).

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Arc France des indemnités chômage éventuellement versées par Pôle Emploi à la salariée du jour de la rupture

de préavis, les congés payés y afférents, d'avoir ordonné à l'association de rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées dans la limite de trois mois, et d'avoir condamné l'association

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Arc France des indemnités chômage éventuellement versées par Pôle Emploi à la salariée du jour de la rupture

, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Arc France des indemnités chômage éventuellement versées par Pôle Emploi à la salariée du jour de la rupture à la date de l'arrêt, à hauteur de six mois

compensatrice de préavis, de 922,61 ¿ au titre des congés payés afférents et de 1.691,44 ¿ au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, outre les intérêts au taux légal sur ces dernières sommes

licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence, à verser à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité