2011, au produit « Snc GIR Réunion », proposé par la société Gesdom, pour l'acquisition et la mise en location des stations autonomes d'éclairage (SAE), alimentées par des panneaux photovoltaïques sur

Examen des moyens Sur le quatre premiers moyens proposés par le procureur général et les deux premiers moyens proposés pour la caisse primaire d'assurance maladie 8.

et escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé

Selon l'article 6-2, 1°, du décret du 17 mars 1967, à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, le paiement de la provision, exigible en application de l'article précédent, incombe au vendeur

juges les éléments de la cause sur laquelle ils sont appelés à statuer et que cette formalité substantielle a donc été omise ; " et alors qu'en toute hypothèse un rapport devait être fait tant à l'occasion

participait d'une opération de plus grande ampleur qui avait fait l'objet d'une fragmentation artificielle dans le but d'échapper aux règles de passation prévues par le Code des marchés publics ; qu'il a précisé

il convient de rappeler que, devant les services de police, Michel X... a indiqué, après avoir rappelé les conditions dans lesquelles il serait devenu créancier d'André Y..., que celui-ci lui avait proposé

Au cours de l'année 2014, la société Franmarie, ayant modifié le lieu de son activité, a proposé à Mme [L] une modification de son contrat de travail qu'elle a refusée.

Z... qui, voyant le jeune Vincent A... opérer sa manoeuvre, lui a dit de freiner alors qu'elle avait entrepris le dépassement des deux cyclistes ; que la violence du choc, l'importance des dégâts occasionnés

procédure civile ; 2°/ que lorsque les copartageants sont en désaccord sur la désignation du notaire qui doit être chargé de procéder aux opérations de partage, le tribunal ne peut désigner un notaire proposé

Ils sont également soumis au régime général dans certaines conditions précisées à l'article 129 lorsqu'ils travaillent sur un canton autre que leur canton d'attache.

"alors, en toute hypothèse, que la notification de l'avis de fin d'information effectuée en violation du principe de spécialité est nulle ; que tel était le cas de l'avis notifié aux prévenus à l'occasion

l'exercice légitime de ses attributions quand elle a exprimé ses critiques ni que ses observations auraient dépassé les limites d'une discussion entre collègues, que son ton aurait été déplacé ou ses propos

chacun à 8 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande ; Sur le moyen unique de cassation proposé

premiers juges mais inadéquat le maintien de la peine complémentaire des droits civils, civiques et de famille, lui accordera, pour partie, le bénéfice du sursis avec mise à l'épreuve selon les modalités précisées

1993) de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, de première part, tout manquement à la probité commis par un salarié à l'occasion

Le 26 janvier 2012, l'employeur a proposé au salarié un poste de cendeur de véhicules d'occasion sur le site de Pertuis.

de procédure pénale "ou de l'article 221-3", tous moyens pris de nullité de la procédure qui lui est transmise doivent, sans préjudice du droit qui lui appartient de les relever d'office, lui être proposés

au concours considéré ; qu'il est naturel, dans le cadre de la préparation à un concours, qu'au cours de conférence, des intervenants évoquent des sujets susceptibles d'être posés ultérieurement, comme

violences volontaires, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur l'action civile; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé