150 du Code pénal, des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable du délit de

des articles 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de la prescription; "aux motifs qu'Eilif Gisselbaeck

2, 3°, du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt en date du 13 septembre 2006 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6

166, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE RAPPORT A ETE DEPOSE LE 26 FEVRIER 1976 ; ATTENDU QUE, SAISIE SUR REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, PRESENTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 171 DUDIT CODE

194 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé dans le mémoire personnel, pris de la violation de l'article 503 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen

112-1 du Code pénal ; Vu ledit texte, ensemble les articles 332 ancien du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1980, 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure

praescriptio" s'applique au délai d'un an ouvert, à partir de la publication du jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, par l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967,

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 343, 382 ALINEA 5 DU CODE DES DOUANES, 1, 7, 8, 575, 593 DU CODE DE PROCEDURE

des articles 112-2, 112-3, 112-4, 441-1, 441-4 du Code pénal, 7 et 8 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert

112-1 et 113-6 du Code pénal, des articles 408 anciens, 314-1 et 314-10 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Louis X... coupable d'abus

575, alinéa 2, 1 et 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat

, 12 juin 1987 et 3 août 1987 et s'est vu délivrer par Y...

préfectoral, en date du 3 avril 2001, lui prescrivant la réalisation d'une étude de sol de la parcelle 141, au visa de l'article L. 511-1 du Code de l'environnement - codifiant la loi du 19 juillet 1976

131-30, 133-3 du code pénal, 702-1 et 703, 706-31 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme mal fondée la requête d'Abdelmalik X.

197 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le procureur général a notifié le 30 avril 2004 à l'avocat de Rachid X... que l'affaire

[R] aux fins de constatation de la prescription d'une peine, alors « que l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la

L. 114-1 alinéa 3 ; qu'autrement dit, si, en application de la clause d'unicité de sinistre, les sinistres de 1997 et 1998 peuvent être considérés par Allianz comme un seul sinistre daté de la première

, la cour d'appel n'a fait qu'appliquer les prescriptions de l'article 711 du Code de procédure pénale, qui n'est pas incompatible avec les dispositions conventionnelles invoquées au moyen, dès lors que

26 du décret n 71-636 du 21 juillet 1971, la cour d'appel qui méconnaît le principe de la légalité criminelle, a violé l'article 111-3 du Code pénal ; " 2) alors que la loi pénale est d'interprétation

197 du code de procédure pénale ; "alors qu'il résultait des pièces de la procédure que Laurent X... avait désigné comme seul avocat pour le représenter, Me Y..., qui n'a jamais été destinataire de