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9 467 résultats pour « prestations en espèces de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202242

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

du découvert consenti le 23 novembre 2000 par la banque Accord sous la forme de crédit "revolving", à Mme X..., celle-ci a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la

Source officielle
CC

civ3

été Peltier, qui a formé une demande en garantiec/M. Y

613723d3cd5801467740eaa5

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

Michel X..., demeurant ..., 2 / de la société Peltier, société anonyme dont le siège est à Saint-Etienne, 88200 Remiremont, 3 / de la compagnie d'assurances Le Continent, dont le siège est ...,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00116

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 8 février 2022, qui, dans l'information suivie des chefs, notamment, d'association de malfaiteurs, fourniture de prestations

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme Claude Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01115

Cassation

30 mai 2017

30 mai 2017

a préconisé l'acquisition de ce matériel et la compagnie d'assurances propose de prendre en charge la coût de ce matériel pour un montant de 4 605,33 euros avec un renouvellement tous les quinze ans ;

Source officielle
CC

soc

61372343cd580146774077d0

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

est 72031 Le Mans Cedex 09, 76 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ..., 77 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200085

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

R..., domiciliée [...] , pris en qualité de mandataire ad'hoc de la société Bati général, 4°/ à la société Mutuelles du Mans assurance IARD, dont le siège est [...] , 5°/ à M. B...

Source officielle
CC

cr

N, en date du 20 février 1998, qui, dans l'information suiviec/Emile Z

61372513cd5801467741ac42

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAMTS), - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE MARITIME, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de

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CC

civ3

613723a0cd5801467740c3da

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

grande hauteur ; qu'en décidant toutefois que l'article d) du décret du 8 novembre 1982 n'opère pas de distinction et qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une ventilation du coût des diverses prestations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300958

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

–l'assurance décès-invalidité sur M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100498

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Il résulte de ce texte que la banque qui propose à son client, auquel elle consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'elle a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de

Source officielle
CC

soc

6137217bcd580146773f425a

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le pourvoi, d'une part l'étendue de la chose jugée est limitée à ce qui a été réellement tranché par le juge ; qu'en l'espèce

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02235

Cassation

23 octobre 2018

23 octobre 2018

Franck X..., et la Mutuelle assurance des professions alimentaires, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2017, qui, dans

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CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4d2

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 4 septembre 2002, qui, pour abus de faiblesse, falsification de chèques, escroquerie, banqueroute par détournement d'actif, complicité de fraudes aux prestations

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100249

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

constitue une action en nullité qui se prescrit dans un délai de cinq ans courant à compter du jour où le consommateur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03934

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

T..., qu'elle dispose « d'une assurance spéciale-employée, que les investisseurs peuvent récupérer leur argent à tout moment, qu'elle ne veut pas les presser faisant patienter ses collègues » afin qu'ils

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00817

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

L'administration fiscale a exposé qu'à l'occasion d'opérations de vérification de comptabilité, avait été relevée l'existence de recettes non comptabilisées correspondant à plusieurs milliers de prestations

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CC

soc

613722bacd58014677400b39

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCS Prette et Cie, dont le siège est Palais de la Scala ..., en cassation

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CC

cr

6137259fcd5801467741f486

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

personne dénommée dès lors qu'il existe des indices graves et concordants à son encontre et interdisant corrélativement que ladite personne puisse être entendue en qualité de témoin, il s'ensuit qu'en l'espèce

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CC

cr

61372578cd5801467741e099

Cassation

26 juin 1997

26 juin 1997

.; que la compagnie les Mutuelles régionales d'assurances, assureur de la voiture de Marwan X..., a été saisie d'une demande d'indemnisation des dégâts de la voiture Mercedes ; "alors, d'une part, que

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CC

comm

613723a9cd5801467740c9cb

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gideppe groupe international de diffusion et de publication de presse

Source officielle

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