Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.

détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 144, 11 du Code de procédure pénale, de l'article 6.2 de la Convention

des dispositions relatives au remboursement des allocations de chômage que l'employeur est mis à même de contester le principe de sa responsabilité, ainsi que les conditions du remboursement ; qu'est

des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être conciliée avec les libertés d'information et d'expression garanties par l'article 10 de la Convention susvisée ; qu'en présence d'une question

être principalement oral, se déroule sans que l'accusé puisse consulter et discuter l'ensemble des pièces du dossier et des pièces à conviction ; "alors, d'autre part, qu'est entaché de contradiction

de loyauté dans l'administration des preuves et les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les dispositions de l'article

européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises, statuant par arrêt incident, a rejeté la demande de mise en liberté de X... ; "aux motifs

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 310, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats énonce que, après avoir interrogé

de cette mesure ; Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée ; Attendu que le demandeur en cassation sollicite, en invoquant les dispositions de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention

sur laquelle il doit être statué à bref délai ; qu'en l'espèce, en différant de quatre jours la réponse aux conclusions déposées par la défense tendant à la remise en liberté de François X..., la cour

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire, des articles 81, 173, 174, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

de la contradiction a été respecté, doit être annulée en application des articles 709 et 716 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que viole l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est limité par le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui aucun trouble anormal de voisinage ; que cette restriction

Y... ; "aux motifs que s'agissant de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales alléguée dans le mémoire, force est de constater que

sa demande alors, selon le moyen, que les juridictions doivent veiller à ce que les justiciables jouissent auprès d'elles des garanties relatives au droit à un procès équitable qui constituent des principes

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 53, 54, 56, 76, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la

de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 octobre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre aggravé et tentative, vols aggravés et vols, a rejeté sa demande de mise en liberté

de faveur, sans violer les dispositions de l'article L. 2254-1 du code du travail qui dispose que l'employeur est tenu de respecter les conventions et accords collectifs applicables dans son entreprise

est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions » ; qu'en application de l'article L. 3121-43 du code du travail, « Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année