de compétence excluait toute compétence du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, la cour d'appel a violé les articles 42 et 48 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que

X..., la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si M.

, le 7 janvier 2015, à une saisie-attribution entre les mains de la Caisse nationale d'épargne et de la Banque postale sur le compte de Mme R... ; que cette saisie-attribution a été dénoncée à la débitrice

X... tendant au paiement par ce dernier de la somme de 30 489,80 euros en contrepartie de l'abandon de la procédure engagée à son encontre ; que, le 20 octobre 2003, Mme Z..., créancière de la société,

un emploi, a décidé que son état ne justifiait pas l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ; que le recours de l'intéressée a été rejeté par la Cour nationale ; Attendu que Mlle X... fait

pour procédure d'exécution abusive et à l'octroi de délais de paiement ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

X... à régler à Mme Arielle Y... une somme de 5. 000 ¿ au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre une somme de 3. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE les saisies-attribution

Y... différentes sommes ; que, sur le fondement de cet arrêt, celle-ci a fait procéder, le 3 novembre 2015, à une saisie-attribution des sommes inscrites sur les comptes ouverts à la Banque des Antilles

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les

civile; alors, d'autre part, qu'en déclarant se fonder sur les documents produits et les circonstances de la cause sans procéder à leur examen, même succinct, la cour d'appel a violé les articles 455

X... avait fait valoir que la responsabilité du suivi de la fabri cation entrait dans les attributions d'un chef d'atelier et non dans les siennes propres et qu'il avait d'ailleurs été engagé pour travailler

Faits et procédure 1.

X... avait disparu, rendant impossible le maintien de ses fonctions normales, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-32-2 du Code du travail

reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu les articles 45 de la loi du 9 juillet 1991 et 66 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eurogipack a fait procéder

Faits et procédure 1.

1985, en conséquence l'a condamné, ès qualités, à payer cette somme à la SCI, a refusé d'ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée et dit que c'est à bon droit que la SCI a converti en saisie-attribution

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2.

X..., qui présentait un taux d'incapacité de 90 %, ne justifiait pas l'attribution de l'allocation compensatrice pour frais professionnels, la Cour nationale s'est bornée à affirmer qu'elle estimait que

, un remboursement de frais professionnels, sans préciser lesdites conditions d'attribution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 514-1, alinéa 3, du Code