HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 73 F-D Pourvoi n° G 23-15.302 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

prévue en faveur des candidats aux élections professionnelles ; que l' existence ou non d'une protection s'apprécie en fonction de la date à laquelle l'employeur manifeste sa volonté de rompre le contrat

PIREYRE, président Arrêt n° 240 F-D Pourvoi n° P 21-20.428 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

, d'un salarié déjà bénéficiaire d'une protection, si cette désignation est destinée à assurer au salarié une protection plus forte que celle dont il bénéficiait déjà ; qu'en l'espèce la société avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GAEC de Cazaux, groupement agricole, dont le siège est 09120 Cazaux,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Nicole X..., demeurant 8, square de l'Ecluse, 77200 Torcy, 2 /

nouvelle société AM Production.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1084 F-D Pourvoi n° Q 24-12.667 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Cette condition d'allocation de production s'accompagne de l'engagement de maintien des productions actuelles et ensuite des productions Zephyr sur le site d'Amiens pendant une durée minimum de 5 ans avec

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

novembre 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 762 F-D Pourvoi n° T 24-19.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

a été décidée ; que par ailleurs, il n'est pas non plus démontré que la société Salaisons du Maconnais a réalisé un investissement spécifique en 2005 afin d'accroître la production par rapport aux années

PIREYRE, président Arrêt n° 992 F-D Pourvoi n° D 21-10.989 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Huttepain Maine Aliments, société anonyme

commercial n'est susceptible d'appropriation et donc de protection que s'il est suffisamment distinctif et arbitraire, et que le nom "Le Gardien", lequel se réfère très clairement à une activité de gardiennage

VIGNEAU, président Arrêt n° 213 F-B Pourvoi n° K 25-10.367 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

d'électricité exploité par EDF et non par GDF devenu EGD puis GRDF, spécialisé dans l'activité de la distribution de gaz.

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 168 F-D Pourvoi n° E 23-11.596 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 769 F-D Pourvoi n° D 19-14.983 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______