INDEMNISER LENGLET POUR L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL ETAIT ATTEINT A LA SUITE D'UN ACCIDENT, AU MOTIF QU'IL AVAIT DEJA RECU UNE SOMME DE 13600 FRANCS POUR LAQUELLE IL AVAIT DELIVRE UNE QUITTANCE

le statut collectif en vigueur au sein de la société SFR et que des modifications des contrats de travail seraient proposées aux salariés, lesquels auraient alors la possibilité de les refuser en quittant

prononcer en conséquence la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel s'est bornée à retenir que ce dernier avait remis en mains propres à la salariée, au moment où elle quittait

l'illégalité de l'affichage, énervée, les outrageant en ces termes : "vous n'êtes qu'un agent communal, vous n'avez pas à me dire ce que je dois faire, j'ai l'accord de la police" ; qu'Annie Y... quittait

déclarations de sa passagère Nathalie A..., l'a rattrapé Place de l'Armée du Rhin à Nice, est sorti de son véhicule pour établir un constat amiable ; il l'a à nouveau suivi, alors que Jean-Christophe Z... quittait

X... prenait son travail entre 23 h 00 et 23 h 30 et le quittait aux environs de 12 h 00, cela 6 jours sur 7, sauf le 7ème jour donc le lundi (4 heures du matin à 11 h 00). M.

; que, toutefois, les plus amples investigations et déclarations ne permettent pas d'accréditer avec plus de certitude que la victime se serait trouvée dans la situation d'une personne poursuivie, quittant

l'article 63 de ce même texte est libellé comme suit : "article 63 - Limite d'âge - indemnité de départ en retraite, tout salarié ayant une ancienneté minimale de deux ans dans l'entreprise soit en quittant

QUI LUI AVAIENT ETE ENVOYEES PAR LA DEMANDERESSE, PUISQU'IL AVAIT DEDUIT DE LEUR MONTANT LES QUITTANCES IMPAYEES; QUE LES QUITTANCES IMPAYEES, RENVOYEES PAR LE DEFENDEUR, AVAIENT ETE COMPTABILISEES

l'accord national interprofessionnel du 29 mai 1978 qui prévoit le versement aux représentants de commerce âgés d'au moins 60 ans d'une indemnité conventionnelle de départ à la retraite lorsque ceux-ci quittent

Saint-Michel-en-L'Herm et la société d'assurances Samda dont il était le représentant, des contrats d'assurance qui ont été renouvelés notamment courant 1986, 1987 et 1988 et que c'était son nom qui figurait sur les quittances

Y... a payé au Crédit agricole, créancier hypothécaire de la société CALE, une certaine somme en qualité de caution de la société ; que le Crédit agricole a délivré des quittances subrogatives ; qu'à

Master Trans a régularisé auprès de son assureur une déclaration de sinistre ; qu'elle a, par ailleurs, indemnisé la société TESCO le 21 juillet 1998 à hauteur d'une somme de 846. 067, 71 francs, quittance

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice moral des enfants de Marie-Louise Y... à 12 000 euros chacun, et a condamné Michel X... à verser cette somme en deniers ou quittances

demande de résiliation du contrat présentée par Godinho de Pino ; que la fonction de X... ne se bornait pas à une fonction de production et qu'il devait assurer le suivi du dossier, notamment, du quittancement

X... ne pouvant justifier avoir réglé cette dette, l'article 1315, alinéa 2, du Code civil mettant à sa charge d'en rapporter la preuve ; que cette condamnation n'est pas fondée sur une quelconque quittance

Code de procédure civile; 5°) qu'une mise en demeure d'avoir à payer des loyers ne peut valablement intervenir sans avoir été précédée d'un avis d'échéance adressé au locataire et présentation d'une quittance

A... et son assureur, les Mutuelles du Mans tenus de payer les sommes quittancées payées comptant en ce qui concerne les cessions du 29 mai 1992, dit la caisse de garantie Garpac tenue à garantie en tant

[R] une somme de 150 000 euros en deniers ou quittances, correspondant au solde du crédit-vendeur prévu à l'acte de cession du 13 février 2015, alors « que celui qui réclame l'exécution d'une obligation

Mme X... ayant dénié que cette quittance ait été établie par M.