elle est entachée d'un vice du consentement ou a été rétractée dans un bref délai ; qu'ainsi la cour d'appel en considérant que la lettre du 25 mars 1998 pour laquelle M.

des époux, ne justifient pas légalement sa décision ; d'autre part, en déduisant l'existence d'une disparité au niveau des droits à la retraite du seul fait que la rupture du lien conjugal avait fait

exerçait, en dernier lieu, les fonctions de "caissière gondolière" ; que, convoquée le 18 mars 1994 dans son bureau par l'employeur qui lui reprochait une faute grave, elle a rédigé une lettre de démission

l'ordonnance reportant la vente ; que par jugement d'adjudication du 27 février 2014, le juge de l'exécution, après avoir retenu que la demande sur requête avait été débattue contradictoirement, a rétracté

rendue en référé, l'arrêt énonce que la clause subordonnant la mise à la retraite à la possibilité pour l'ingénieur ou cadre âgé de moins de 65 ans, de faire liquider sans abattement les retraites complémentaires

pas de la proposition faite par l'employeur de le mettre à la retraite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-13 et L. 751-9 du Code du travail ; 2 / qu'en

. ; " aux motifs qu'à bon droit les premiers juges avaient accordé cette somme à Roger Y... qui avait, à la date de la consolidation, manifesté son désir de faire valoir ses droits à la retraite avant

âgé entre 60 et 65 ans, que, d'autre part, il n'était âgé que de 63 ans lors de sa mise à la retraite, et qu'enfin, la lettre de mise à la retraite était motivée par la restructuration des services de

initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire et que la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet.

partiellement de la société, son retrait ne peut être autorisé que par une décision unanime des autres associés ; que ce droit spécial, qui prime sur le droit commun, exclut la possibilité d'un retrait

qu'il avait, dans le délai de recours contentieux, renoncé, dans le but de parfaire ses droits, au bénéfice de la liquidation de sa retraite à taux plein résultant de la décision notifiée le 11 octobre

complémentaire des salariés (ARRCO) et l'institution de retraite complémentaire AG2R Retraite ARRCO (AG2R Retraite ARRCO) du chef d'escroquerie en bande organisée, a constaté l'extinction de l'action

malgré un arrêté d'interruption ; "alors que les juges sont tenus de répondre aux conclusions régulièrement déposées ; que dans leurs conclusions Sylvain X... et Doreen Y... avaient soutenu que le retrait

X... au seul motif que l'annulation du texte précité privait rétroactivement de base légale la décision de rupture du contrat, sans rechercher si le texte antérieur qui retrouvait alors automatiquement

entraînait l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui était la suite ou l'application du jugement rétracté ; qu'elle a, dans le même temps rappelé, que, par jugement du

G... à 143 973 euros, et à titre subsidiaire, de ramener ces sommes à 153 973 euros, la différence étant qu'il n'est plus demandé de retranchement au regard de l'indemnisation d'une perte de chance de

; qu'en l'espèce, il est constant que le salarié, dans son courrier du 28 novembre 2019 informant l'employeur de son départ à la retraite, celui-ci indiquait que ce départ à la retraite était motivé par

fonctions syndicales et la mise à la retraite, ni l'abus commis par l'employeur dans l'exercice du droit de mettre le salarié à la retraite, privant ainsi sa décision au regard des articles L. 122-14-

Sur recours hiérarchique, le ministre du travail le 27 juillet 2009 a annulé la décision de l'inspecteur du travail et délivré l'autorisation.

conclue la convention de rupture, ainsi que cela lui était demandé, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1372 du code civil et L. 1237-13 du code du