qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin

reprise déclarant inapte définitivement un salarié constitue le point de départ de l'obligation de reclassement, de sorte que seules les démarches de reclassement compatibles avec les conclusions

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités." ; cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin

; que le poste de Mme X... offrait une spécificité certaine par rapport à l'emploi supprimé et que la Cour n'a pas fondé sa solution au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 321-1 et suivants

Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la réalité de ses recherches de reclassement et de son impossibilité à reclasser le salarié.

qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule, un autre emploi approprié à ses nouvelles

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin

qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule

Y... le directeur du 1er août 1981 au 1er février 1998, était chargée de verser à ses adhérents des indemnités journalières en cas d'incapacité de travail et un capital décès aux ayants-droit des employés

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

En outre, elle fait remarquer que depuis son embauche le 12 juin 1975, en qualité d'employé de banque, elle a dû changer de poste à plusieurs reprises d'où elle était mutée au service-titres dont elle

, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

société a assigné les syndicats en rétractation de cette ordonnance ; Attendu que, pour débouter la société de ses demandes de rétractation de l'ordonnance sur requête et d'annulation du constat réalisé

, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en nullité de

fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; que cette prescription court à compter de la présentation, en vue de leur approbation

Employé service Po-Line Carrefour Supermarchés France, localisé à [Localité 1], type de poste : Accueil administration temps complet : 1.433,28 € ; employée saisie base de données Carrefour Administratif

qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédent, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications

prévue par l'article L. 122-32-5 du code du travail ; qu'il s'ensuit qu'en imposant à la société Goodyear Dunlop Tires France le renouvellement de démarches de reclassement concernant M.