qu'en cas d'inaptitude du salarié à reprendre son emploi, l'employeur est tenu de lui proposer un emploi compatible avec l'avis donné par le médecin du travail, et en cas de refus par le salarié du poste

; qu'en estimant que la rupture du contrat de travail de Mme X..., qui, par lettre à la société Contat frères du 15 janvier 1992, lui avait fait savoir qu'elle ne pouvait rester à son poste au-delà

[Y] du 13 juillet 2017 constate seulement que ce conseil y "a informé que la société Azur sécurité que le médecin du travail s'était prononcé pour la reprise du travail et a demandé à l'employeur de lui

un refus par courrier en 2009 ; Attendu, cependant, que l'acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ne se présume pas et ne peut résulter de la seule poursuite par ce dernier

la société ; Que le salarié ayant, après avoir quitté l'entreprise, demandé à adhérer à la convention d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi, s'est vu opposer le 28 janvier 1988 un refus

d'une somme à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / d'une part, que l'article L. 212-3 du Code du travail dispose que "la seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail, en application

"inapte à son poste de travail, apte à tout emploi de bureau" ; que le salarié a refusé le poste de reclassement que lui a proposé l'employeur, consistant en un travail de prospection de nouveaux clients

de prolongation dans les deux jours de sa prescription ; qu'en l'espèce, la caisse indiquait n'avoir reçu que le 24 avril 2017 le duplicata de la prolongation d'arrêt de travail prescrite du 6 juin au

Un refus leur a été notifié le 5 juin 2015. 5.

par l'inspecteur du travail par une décision du 11 mai 2005, annulée par le ministre du travail le 7 novembre 2005 ; que le salarié qui n'avait pas été réintégré, a saisi en référé le conseil de prud'homme

le 23 avril 2015 une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique, qu'elle a refusée le 29 avril 2015.

engagé à compter du 1er février 1980, par la société Logement et gestion immobilière pour la région parisienne (LOGIREP), en qualité de gardien et affecté à Carrières-sous-Poissy ; que son contrat de travail

X... le 1er décembre 1987 et a entamé contre lui une procédure de licenciement ; qu'après un refus de l'inspection du Travail, l'autorisation de licenciement a été accordée, sur recours hiérarchique, par

X..., salarié protégé, a été engagé le 5 mai 1975 par la société Ericsson en qualité d'aide monteur ; que son contrat de travail a été repris par la société Alcatel réseaux d'entreprise (ARE), puis transféré

, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE AVAIT EU CONNAISSANCE LE 1ER DECEMBRE 1970 DU REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER LE LICENCIEMENT COLLECTIF ET S'ETAIT PLACEE SCIEMMENT DANS UNE SITUATION IRREGULIERE

reclassement, la cour a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 4°/ alors que la proposition, en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, d'une modification du contrat de travail

de travail, l'absence de reclassement après le refus de l'inspecteur du travail, le fait que sa situation ait été qualifiée d' « anomalie » lors d'une présentation de l'organisation interne de l'entreprise

6 du Code du travail ; que celles-ci ne peuvent lui être refusées que si l'employeur établit que le refus du salarié du reclassement proposé est abusif, c'est-à -dire s'apparente à un refus systématique

[Z] a assigné l'assureur qui, faisant valoir que le contrat de travail avait été rompu avant la survenance de la rechute de l'accident du travail, avait refusé de lui verser les compléments d'indemnités

congé du 14 au 17 mai pour effectuer un stage de formation, congé qui lui a été refusé ; que malgré ce refus, elle ne s'est pas présentée à son travail le 14 mai 1991 ; que par lettre du 16 mai,