contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et que l'acceptation par un salarié d'une modification du contrat de travail

priver le salarié du repos dominical, ce qui constituait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE

peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; que lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les

X... justifie son refus d'accepter l'emploi qui lui est proposé à raison de son statut de salarié protégé, de la modification de son contrat de travail qui ne peut se faire sans son accord, réclamant notamment

Attendu que le licenciement porte sur les deux salariées ayant refusé la modification de leur contrat de travail.

du contrat de travail du fait de l'importance du coût financier de la mesure et des perturbations familiales inévitables, a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2° que le salarié qui refuse

de son contrat de travail, il doit l'informer de sa faculté d'accepter ou refuser cette modification ; que le salarié, qui se voit imposer une modification unilatérale de son contrat et qui ne choisit

X... a à nouveau refusé le poste sans faire état d'une modification de son contrat de travail ou des raisons de son refus ; que le refus réitéré de M.

des jours et horaires de travail relevait des pouvoirs de direction de l'employeur et que le refus de cette modification justifiait le licenciement de la salariée, tandis qu'elle relevait que la salariée

lui proposer une modification et, si le salarié refuse, il a le choix soit de renoncer à la modification envisagée, soit d'engager une procédure de licenciement ; que les juges du fond ont constaté que

DE 3 % ET 4 %, QUI LUI AVAIT ETE SOUMISE PAR UN AVENANT, ETAIT BIEN INTERVENUE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 5 DU CONTRAT ET QU'EN REFUSANT DE SIGNER CET AVENANT, LE SALARIE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA

;employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle d'un salarié ; que le salarié ne disconvient pas avoir accepté les modifications contenues dans les précédents PRV mais parce jusqu

Y..., engagé par la société Becco en qualité de voyageur, représentant placier (VRP) le 29 octobre 1969, a été licencié le 16 octobre 1981 au motif qu'il avait refusé d'accepter une modification substantielle

constatations que le changement proposé par l'employeur constituait une modification du contrat de travail, en ce que, d'une part, il impliquait un changement des jours travaillés, puisque la salariée

de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus du salarié

de son contrat de travail, poursuit le contrat aux conditions antérieures avec toutes les conséquences qui s'y attachent ; qu'en l'espèce, suite au refus opposé par les salariés à la modification du barème

du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié et qu'elle avait constaté que le nouvel horaire impliquait, certains jours, une prise de service à 4 h 45, la cour d'appel a violé les textes

obligatoire du lecteur optique qui, sous couvert d'un contrôle des colis, engendrait un contrôle permanent de l'activité du transporteur ; que, lors du contrôle, il a été constaté que Manuel Z..., salarié

, et après déduction de l'économie résultant du départ de quatre salariés et de celle correspondant à la réduction du temps de travail de deux thérapeutes ayant accepté la modification de leur contrat

que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'exigence d'un travail pendant cinq jours constituait une modification du contrat de travail des salariés alors que, selon le moyen, il s'agissait