AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (tribunal

l'avoir condamné à verser diverses sommes à titre de compléments de commissions et d'avoir rejeté sa demande en paiement au titre d'avances sur commissions trop perçues, alors, selon le moyen, qu'il ressort

. ; que, cependant, il ressort des rapports des experts que, même si Francis Y... avait été très attentif à sa conduite, l'accident n'aurait pas pu être évité ; "qu'en effet, selon les reconstitutions

de reporter la date où il a eu connaissance des agissements de M.

. ; qu'en effet celui-ci ne s'est pas contenté, comme le prétend l'arrêt de "fournir lors des auditions, des renseignements matériels sur la nature et l'évolution des contrats souscrits par chacun des

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bordeaux, 31 mars 2022), rendu en dernier ressort, Mme [P] (l'assurée), bénéficiaire d'une pension de réversion du chef de son conjoint décédé, avec effet

qualifié les faits poursuivis et a justement considéré que les éléments constitutifs de l'infraction reprochée étaient réunis à l'encontre du prévenu ; " et aux motifs des premiers juges, qu'il ressort

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 17e arrondissement de

rejeté sa demande de remise en liberté ; "aux motifs qu' "aucun des arguments développés par son avocat, Me Bonneman, n'apparaît pertinent ; l'article 696-26 du Code de procédure pénale permet en effet

de l'horaire de travail ayant pour effet de priver la salariée du repos dominical et le passage d'un horaire fixe à un horaire variable chaque semaine suivant un cycle de trois semaines constituait, nonobstant

interruptif tant au bénéfice de l'administration que des contribuables redressés ; qu'en refusant cependant de faire produire un tel effet interruptif à la notification du 9 juin 1993 au profit de La

l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1986, qui, pour avoir volontairement détruit ou détérioré un objet mobilier ou un bien immobilier appartenant à autrui par l'effet

motif que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ne sont pas portées devant le tribunal d'instance du lieu où la désignation a été notifiée note ainsi qu'il ressort

Attendu que la société Bonnet fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que la modification d'un contrat est parfaite dès la rencontre de volonté des parties ; qu'en l'espèce, il ressort

entre la société Horeto, la société Eurobar et la société Accor-cocktail expo, avec effet au 1er juillet 1991 ; que la société Eurobar a conservé le bâtiment 3 et a repris le bâtiment 7 ; que la société

son contrat de travail, sa rémunération était composée d'une partie fixe et d'une partie variable correspondant pour cette dernière à un double intéressement calculé sur le chiffre d'affaires et à cet effet

excès de pouvoir, le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; Attendu, selon le jugement attaqué (Bourges, 13 juin 2001), rendu en dernier ressort

de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, pour les mois de décembre 2010 à octobre 2013, de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est bien fondée et produit les effets

que l'arrêt attaqué a déclaré non avenue l'opposition formée par Germaine Duc et dit que l'arrêt du 21 décembre 1995 la condamnant à 3 mois et 15 jours d'emprisonnement porterait son plein et entier effet

[T] a été déstabilisé par la décision de l'employeur de ne pas lui confier le poste de responsable du secteur voix du client lorsqu'il a été attribué à Mme [P], il ressort toutefois du témoignage de M.