qui sont postérieures aux travaux réalisés par le salarié.

du contrat sans préavis ni indemnité ; que la lettre de rupture fixant les limites du litige, il appartient au juge d'examiner les motifs invoqués dans celle-ci et exclusivement ces motifs ; qu'en l'espèce

sont l'existence d'un but lucratif et d'un objet exclusif, le prêt de main-d'oeuvre ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations mêmes de la cour d'appel que le seul objet du contrat, à caractère lucratif

régi par le décret du 23 décembre 1958, en paiement de commissions pour les mois d'avril 1991 à mars 1992; que la Vinaigrerie a résisté à l action et sollicité la résiliation du contrat; que la société

d'acte de la rupture du contrat de travail ; que la société AMBULANCE DAUPHIN ne conteste pas que les sommes réclamées au titre des indemnités de repas étaient dues puisqu'elle fait valoir qu'elles étaient

année ; qu'il n'est pas contesté que la société Melysol a cessé d'approvisionner la société Dolla à compter du 15 mai 2003 ; que la société Melysol considère que la rupture du contrat est imputable à

Dès lors que l'AREPA n'a eu connaissance de ces faits que postérieurement au licenciement, elle ne peut valablement les invoquer à l'appui de la rupture du contrat de travail, étant observé au surplus

Pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient qu'il y a eu un échange de consentement entre les parties, que le contrat s'est formé

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2001, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, statuant sur renvoi

du contrat n'a pas contesté le principe de sa dette, même si elle a tenté le 27 octobre 2005 d'en minimiser le montant, sans proposer toutefois un décompte rectifié ; que le jugement déféré mérite par

[M] [Z], 2°/ Mme [T] [S], épouse [Z], domiciliés tous deux [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 27 mai 2014 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige les opposant à

_________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale du Crédit mutuel méditerranéen (CRCAM), dont le siège est [...], contre

ou une partie des contrats formant l'opération de location financière sont résiliés, la caducité affectant alors le ou les contrats subsistants ; qu'en revanche, lorsque l'une des parties

conséquence d'examiner le bien-fondé de la cause économique invoquée pour justifier la rupture du contrat de travail et de rechercher si celle-ci a placé l'employeur, à la date du licenciement, dans l'impossibilité

Il constate qu'il va être licencié au moment exact où il rendra les comptes consolidés et informations nécessaires pour l'opération de LBO, que ces éléments seront transmis au cabinet-conseil KPMG mandaté

Dès lors, la Cour ne peut que constater que l'employeur de Monsieur Q..., qui entend pourtant se prévaloir d'une fin de rupture de relation de travail au cours de l'année 2006 puis d'une seconde embauche

aux conditions prévues était impossible, du fait de l'embargo international à destination de l'Iran et que la société NGSC, en s'opposant toute révision du contrat, était à l'origine de la rupture ; que

de son contrat de travail le 7 décembre 2007 puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du

X... a été convoqué à un entretien préalable et s'est vu notifier la rupture de son contrat de gérant le 27 novembre 2006 ; que M. et Mme X... ont saisi, le 12 mars 2007, la juridiction prud'homale pour

Nous sommes donc contraints de prendre acte de la rupture du contrat de votre fait (…) » ; qu'en affirmant que la société NS aurait pris l'initiative de la rupture et que « la société AG, dans son courrier