demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage ; Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que tout militaire

l'article 18 du Code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 20 novembre 1998, Olivier X... a perdu le contrôle de son véhicule et a été légèrement blessé ; que les services

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE IMMOBILIERE POUR LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES (CILOF) MAITRE D'Z..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 OCTOBRE 1981) D'AVOIR LAISSE

Dominique-François X..., militaire au 24e Régiment d'infanterie, stationné au Fort Neuf de Vincennes, BP 126, 00475 Armées, en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1993 par le tribunal d'instance

(grande tenue) et l'article R. 69 dudit code rappelle que la barrette (rectangle de ruban rouge) se porte sur le costume civil officiel et sur l'uniforme militaire ; que si la profession d'avocat n'est

A la demande de leur hiérarchie, des militaires de la section de recherches de Marseille, non saisie des faits, ont pris contact avec leurs informateurs. Sollicité à ce titre, M.

à Saint-Denis (La Réunion) pour y accomplir ses obligations de service national actif ; Attendu qu'il n'a pas rejoint son corps d'affectation et a été déclaré insoumis le 23 février 1984, fait prévu

droit français, dont le siège social se trouve à [Localité 2], a fait construire une cimenterie près de Jalabiya (Syrie), pour un coût de plusieurs centaines de millions d'euros, qui a été mise en service

par l'arrêt du 10 septembre 1946 de la Cour de Justice de Lyon du chef d'intelligence avec l'ennemi ; Qu'en effet le principe d'imprescriptibilité, résultant des dispositions du statut du Tribunal militaire

publiques ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'un agent d'une collectivité territoriale bénéficie du régime de retraite complémentaire qu'il institue, dès lors qu'il n'est pas affilié pour les mêmes services

parfaitement établi, par les mentions figurant au procès-verbal de synthèse (D 4), que par soit-transmis en date du 21 février 1994, le procureur de la République de Carcassonne avait demandé aux militaires

français en mer sur autorisation donnée par la voie diplomatique par les autorités étatiques du pavillon dont dépend le navire suspect ; que ce processus diplomatique accompagnant des opérations militaires

4 septembre suivant, du 6 mai au 6 aout 2008, comme électro-frigoriste, pour servir au Tchad, du 17 septembre 2008 au 17 janvier 2009, comme électro-frigoriste, pour servir au Kosovo, le 31 mars 2009,

X..., militaire expatrié, indiquant les coordonnées d'une boîte postale des armées et une adresse à Orry la Ville sur une deuxième page du courrier adressé au premier président de la cour d'appel d'Amiens

X... a déposé, le 24 février 1998, à la préfecture de la Meuse les statuts de " l'Association nationale du petit reste des coloniaux et militaires au service de l'Indochine des années 20 qu'avec des vétérans

public des postes et télécommunications et l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°/ qu'au soutien de sa demande d'annulation des chefs de redressements relatifs

l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1993) que le Conseil de la Concurrence s'est saisi d'office, en 1988, de pratiques qu'il estimait illicites concernant le déménagement des fonctionnaires civils et des militaires

C... était un militant politique, tandis que Mmes B... et E... n'étaient pas connues ; que certains élus communistes eux-mêmes (MM.

Crédit lyonnais, dont le siège est ..., 5 / de la société Cofidis, dont le siège est ..., 6 / de la société Sofinco, dont le siège est ..., 7 / de la société Cofinoga - Département contentieux, service

X... était convoqué pour la sélection militaire fin décembre 1994, pour une période de deux jours ; que la loi n° 78-59 du 19 janvier 1978 prévoit que l'absence du salarié compte pour la détermination