conclu le 19 août 1988 entre M.

Y...- pris en sa qualité de gérant et associé de la société Marie Lise-fera verser par le notaire détenteur du prix de vente... une somme comprise entre 115 000 euros HT et 135 000 euros HT sur le compte

société Groupe Sephira, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 29 novembre 2017, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne

du mandataire, à la charge de l'acquéreur, étant fixée à 12 % du prix ; qu'une promesse synallagmatique de vente de ce bien a été conclue le 3 janvier 2006, par l'intermédiaire de la société Giral immobilier

X..., a été conclu intuitu personae de la personne morale et non de son dirigeant ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle avait constaté que le contrat partenaire mentionnait le caractère

de vente ne sont pas soumises à publicité, et sans se prononcer sur la vente effectivement conclue et publiée, régularisant la promesse synallagmatique constatée, la Cour d'appel a privé sa décision de

; "aux motifs que l'article 1289 du Code civil prévoit que "lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère, entre elles, une compensation qui éteint les deux dettes

conclue entre M.

dans le champ contractuel de la vente conclue entre la SCI LA VALLEE D'AULNES et les époux Y....

conclue sous seing privé entre Charles X... et la société HPBC les 9 et 16 mai 2011 et ordonné la restitution du dépôt de garantie de 41 500 € consigné entre les mains de Me Y... notaire à Saint-Médard

de la vente car cette notification vaut offre de vente ferme et irréversible à ladite commune de se substituer à l'acquéreur aux prix et conditions de la vente ; à cet égard, les assertions fantaisistes

pas réalisée à ce prix, mais à un prix inférieur à son achat en février 2009, étant souligné que, quand bien même cette plus-value eût existé par rapport à ce prix d'achat hors taxe (hypothèse de la vente

avoir apposé la mention « bon pour vente » au nouveau prix sur l'offre d'achat, Michèle X... a refusé de régulariser la vente ; qu'après le décès de celle-ci, M.

Cette convention attributive de juridiction est conclue: a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, ou b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre

en sa première et deuxième branches : Attendu que les société Benier et Livako font en outre grief à la cour d'appel d'avoir prononcé la nullité de la vente conclue entre la société BA et elles-mêmes

Christophe A..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SCI Résidence Le Cordat, 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée, dont le siège

en la personne de M.

franchisé une autre personne ou d'autres personnes, donnant droit au franchiseur de résilier immédiatement le contrat sans indemnité ; le second indiquant que le contrat est conclu par le franchisé en

Trois promesses unilatérales de vente ont été conclues : le 3 avril 2015, avec M. [D], avec M. [L] à une date qui n'est pas mentionnée en tête de l'acte et le 6 novembre 2015 avec M. [N].

M... avait transmis, le 23 février 2012, une proposition de rachat des actions auto-contrôlées moyennant un prix unitaire compris entre 0,36 et 0,43 euros par action, proposition que M.