de la somme de 31 905,27 francs à titre de charges ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en constatation de la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1°) que

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 9 mars 2023), la société Général Import (la locataire) a acquis le droit au bail commercial qu'[Z] [V] avait consenti, à compter du 1er septembre 2006, à la société Maison

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la saisie sur la commune du [Localité 2] au [Adresse 1] de deux locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée et au 1er étage, ainsi que de deux places

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société civile immobilière (SCI) Estelle, bailleresse d'un local à usage commercial

commercial ou dans un autre bail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur un motif du jugement qui n'était pas de nature à influer sur la solution du litige, et qui a procédé à la recherche

donnés à bail à la société Hôtel Splendid, a assigné cette dernière pour faire fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2001 ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la société

volonté le renouvellement du bail d'un an en un an sans aucune limitation de durée » et précisait que « le locataire ayant seul la faculté de mettre fin au contrat, l'intention commune des parties est

la société Generali Vie est propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail le 22 janvier 2004 à la Société internationale d'investissements sportifs ; que, par avenants successifs des 5 septembre 2004

faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant

septembre 1990, un contrat de crédit-bail devant prendre effet à compter du 1er décembre 1990, avec la société American aviation financial corporation (AAFC) portant sur un avion de type Cessna dont elle

d'un bail à métayage de terrains agricoles appartenant à Mme Z...; qu'ils ont mis à la disposition d'une société commerciale, la société Dynacom, une partie des terrains pour y entreposer des véhicules

Y... a assigné la société Grand Case pour voir dire qu'elle bénéficie d'un bail soumis au statut des baux commerciaux et déclarer nul et de nul effet le congé que lui a délivré le bailleur le 5 septembre

A... et la compagnie Mutuelles du Mans; Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er juin 1994), que, par contrat du 6 janvier 1982, les consorts Y... ont donné à bail, pour neuf

le 20 août 1983) qui se voyait confier, en location gérance, l'exploitation du fonds de commerce selon acte du 31 mai 1983, la nouvelle société bénéficiant du bail commercial renouvelé à compter du 1er

« d'hôtel-bar-restaurant », a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé.

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel d'Amiens (chambre commerciale), au profit de M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

ont donné à bail, au mois de janvier 1981, à la société le Relais du Porche des bâtiments et un terrain pour y créer un complexe commercial et sportif et ont, au mois d'octobre 1981, distrait des biens

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

Examen du moyen Sur le moyen unique pris, en sa première branche Enoncé du moyen 4.