: Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'une contestation sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail, la somme versée

d'usage, exigé à peine de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail ; 3°/ que le juge ne peut

Le salarié dont la rupture du contrat de travail est nulle peut, soit se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et solliciter sa réintégration, soit demander des dommages-intérêts en réparation

adressée à l'employeur par l'organisme chargé de la formation théorique du salarié, tiers au contrat de travail ; qu'en déclarant régulière la rupture avant terme, prononcée "de bonne foi" par la société

et L. 223-11 du code du travail ; 2 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit

France, en qualité de directeur administratif et juridique ; que, par lettre du 9 juin 1998, le salarié a demandé au président de la société de constater la rupture de son contrat de travail ; que, le

8, L. 122-6 et L. 322-4-2 du Code du travail ;" 2 ) "que des erreurs et négligences réitérées, même involontaires, constituent une faute grave faisant obstacle au maintien du contrat du travail du salarié

du contrat de travail ; Attendu que la société CS Système d'information fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2002) d'avoir retenu que la rupture du contrat de travail était nulle et condamné

proposé, de sorte que la rupture du contrat de travail est intervenue le 3 juillet suivant. 3.

et L. 981-1 du Code du travail ; et alors, 2 / que l'employeur qui formule un nouveau grief est fondé à tenir compte de faits déjà sanctionnés pour justifier la rupture pour faute grave d'un contrat

X... à la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture de son contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation du contrat de travail

, L. 1144-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

de travail mais au contraire poursuivi sa collaboration avec ce dernier et que la rupture ultérieure du contrat de travail est antérieure à l'appel interjeté par le salarié dans ce litige; qu'en l'espèce

de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée de contrat de travail à durée déterminée alors, selon le moyen : 1 / que la rupture anticipée pour faute grave du salarié d'un contrat de travail

sur la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résultait des termes de la lettre manuscrite de M.

de prime de secrétariat et de rappels de salaires et de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail, en violation du paragraphe V et des articles 2-1 et 3-14 de la convention collective nationale

les effets d'une démission, la cour d'appel a violé les articles L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que pour déterminer à qui, de l'employeur ou du salarié, doit être imputée la rupture

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

en qualité de directeur comptable ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois ; que le 20 janvier 1994, I'employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant

articles 1134 du code civil, L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme et