Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

annulée que si les parties à la convention sont appelées à la procédure ; que si l'annulation d'une convention accessoire à une requête aux fins de séparation de corps et portant liquidation du patrimoine

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 407, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

X... et Mme Y... se sont mariés le 25 mars 1978, après s'être soumis au régime matrimonial de séparation de biens ; que, le 1er juin 1978, Mme Y... a acquis un local à usage commercial ; qu'elle a ultérieurement

de biens, notamment, dans la convention d'indivision signée pour l'acquisition du bien situé au Maroc sur la commune de Mohammedia, avec le frère de l'appelant, M.

K..., des chefs de corruption, trafic d'influence, faux et usage, abus de biens sociaux, blanchiment et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant une saisie pénale de créances figurant

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP [...] et [...], avocat aux Conseils, pour M. N...

X... le choix par les époux du régime de la séparation de biens qui constitue le régime légal iranien ; qu'il indique qu'étant de nationalité commune iranienne, mariés à Téhéran, ils ont en effet entendu

X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens ; que des difficultés sont survenues lors de la liquidation de leur régime matrimonial ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

est nouveau et, étant mélangé de fait et droit, il est irrecevable ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

portant adoption du régime de séparation de biens stipule en son article 1er que chacun des époux conservera la propriété des biens meubles et immeubles qui peuvent lui appartenir et qui pourront lui advenir

étant réunis ; Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Attendu que le moyen, pris de l'irrégularité de l'audition des enfants A. et F.

de biens avec Myriam Y... née le 4 décembre 1957, laquelle est propriétaire d'un bien immobilier sis ... 06140 Vence acquis le 27 avril 2000 ; que Myriam X...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société EcoDDS Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la convention

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er mars 1993) que les époux Y...

Y..., l'un et l'autre de nationalité suisse, est née Maéva le 5 novembre 2003 ; que, s'étant séparés, les parents ont, par convention du 31 mars 2004, homologuée par l'Autorité tutélaire du district de

, protégé par l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le principe de proportionnalité, et a violé les stipulations

X... et Mme Y..., mariés sous le régime conventionnel de la communauté de biens réduite aux acquêts ; qu'un jugement du 7 novembre 2000 a converti la séparation de corps en divorce ; que des difficultés

Y... leur ont prêté une somme de 117 000 euros ; qu'après leur séparation, en novembre 2009, M.