obligations m'interdit de poursuivre normalement mon contrat de travail.

[P] percevait une rémunération calculée sur la base de 164,67 heures mensuelles, soit lissée sur une moyenne de 38 heures hebdomadaires qu'il n'a jamais contestée et qu'il disposait ainsi

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2017 Rejet M.

X..., celle-ci justifie d'un intérêt à agir ; Que la fin de non recevoir doit donc être rejetée ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 2244 et 2247 du code civil, dans leur rédaction alors applicable

, obligation que cette dernière ne conteste pas au demeurant dans son principe, ils sont donc recevables en leur action respective.

[O] [Z], contre l'arrêt rendu le 25 juin 2014 entre les mêmes parties, La demanderesse au pourvoi n° N 14-23.182 invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent

D... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que l'action de M.

n'est donc fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen, du pourvoi n° 92-18.835, pris en ses trois branches : Attendu que M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 24 avril 2006, l'Association régionale de défense des victimes de l'amiante du Nord et du Pas-de-Calais (Ardeva) et Serge

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le Groupement foncier rural (GFR) Les Espèces, créé notamment par M. Thierry X... et devenu par la suite la Société civile immob