Michel André Y..., 2°/ Mme Suzanne Y... née Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de M.

de cassation pris de la violation des articles L. 2 et R. 4 du Code de la route, R. 40-4 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a, d'une part,

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 6, 9, 10, 88, 392-1, 593 du Code

n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M.

Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu l'article 575, alinéa 2,

L. 122-32-2, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 ) que la notification de la mesure de licenciement vaut exécution de celle-ci, que dès lors la suspension de la procédure ne peut concerner

: qu'aux termes de l'article 2 de la loi 95-884 du 3 août 1995, sont amnistiés de droit les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue à l'exception de toute autre peine ou mesure; qu'en

et s'est déclarée incompétente sur l'action civile ; Vu le mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.431-1-1, L.424-2 et

des actes rappelant une condamnation amnistiée, la nullité doit être prononcée lorsqu'il résulte des motifs d'une décision que la prise en considération de la condamnation amnistiée a influé sur l'appréciation

et prononcé sur les intérêts civils, en ordonnant, notamment, la remise en état des lieux sous astreinte ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation,

de la violation des articles 2, alinéa 1, de la loi d'amnistie du 3 août 1995, 12 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 dans sa rédaction issue de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 devenu l'article L

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 392-1 et 533 du Code de procédure

, irrecevable en sa troisième branche, les contestations relatives à l'amnistie étant soumises aux dispositions de l'article 778 du Code de procédure pénale, doit être écarté ; Sur le second moyen de

les infractions à la législation en matière douanière et fiscale ; qu'il en résulte que les délits poursuivis ne sont donc pas amnistiés ; " alors que les lois d'amnistie doivent être entendues dans

récidive, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et 100 000 francs CFP d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

par la suite ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris des articles 410, 411, 412, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 312-2 du Code

base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'application de la loi d'amnistie du 15 janvier 1990; "aux motifs que l'article 5° de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 dispose que sont amnistiés

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE

demande en réparation du préjudice né d'une discrimination syndicale et a formé en cause d'appel une demande d'annulation d'un avertissement qui lui a été notifié le 25 avril 2002 ; Sur le premier moyen