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4 145 résultats pour « (sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée) contrat de travail, rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02343

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

Source officielle
CC

soc

613722b7cd58014677400829

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

abusive de son contrat de travail; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

6137231fcd58014677405b08

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100df

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

lettre du 28 janvier 1994 au motif suivant "objectifs commerciaux 1993 non atteints" ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00041

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

[Q] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur

Source officielle
CC

soc

6137228bcd580146773fe4b7

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'inaptitude d'un salarié à exercer quelqu'activité que ce soit au sein de l'entreprise entraîne la rupture de son contrat de travail

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740ab12

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

mois ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que l'ASAJA fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00372

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de l'employeur et les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident du salarié 4.

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdf93

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

grief à l'arrêt d'avoir déclaré que la rupture du contrat de travail était imputable à la société Générale de Services, alors selon le moyen, d'une part qu'en déclarant que les griefs de déloyauté et de

Source officielle
CC

soc

61372304cd58014677404654

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen, que le contrat de qualification pour exister en tant que tel doit faire l'objet d'une habilitation en application

Source officielle
CC

soc

6137243bcd58014677413cac

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la transaction ne portait que sur les conséquences de la rupture du contrat

Source officielle
CC

soc

613723a1cd5801467740c41c

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

Y... de ne pas avoir rejoint son poste, a constaté la rupture du contrat de travail de son fait à compter du 13 mars 1995 ; que le salarié après avoir introduit des instances devant la juridiction espagnole

Source officielle
CC

soc

6137220bcd580146773f9c90

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

laquelle le contrat était considéré comme rompu du fait de l'employeur qui s'engageait à verser à la salariée les deux mois de préavis et une indemnité de licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi

Source officielle
CC

soc

6137249fcd5801467741705d

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

illicite la rupture du second contrat de travail à durée déterminée par la salariée, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en réparation du préjudice subi ; qu'au titre d'un appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00463

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[I] a formé un pourvoi incident et un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Source officielle
CC

soc

61372374cd58014677409fd5

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1999, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

61372243cd580146773fb881

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal n° 91-19.209 invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident n° G 91-18.472

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00492

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcd0

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

du pourvoi incident est dirigé, doit être maintenue dans la cause ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

soc

6137266acd58014677425666

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens du pourvoi principal de l'AGS et le moyen unique du pourvoi incident de M.

Source officielle

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