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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02343
14 décembre 2016
; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement
613722b7cd58014677400829
3 juillet 1996
abusive de son contrat de travail; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M.
6137231fcd58014677405b08
4 juin 1998
principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M.
613723eecd580146774100df
12 juin 2002
lettre du 28 janvier 1994 au motif suivant "objectifs commerciaux 1993 non atteints" ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00041
26 janvier 2017
[Q] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur
6137228bcd580146773fe4b7
21 juin 1995
d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'inaptitude d'un salarié à exercer quelqu'activité que ce soit au sein de l'entreprise entraîne la rupture de son contrat de travail
61372381cd5801467740ab12
21 mars 2000
mois ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que l'ASAJA fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00372
2 avril 2025
Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de l'employeur et les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident du salarié 4.
61372285cd580146773fdf93
5 octobre 1995
grief à l'arrêt d'avoir déclaré que la rupture du contrat de travail était imputable à la société Générale de Services, alors selon le moyen, d'une part qu'en déclarant que les griefs de déloyauté et de
61372304cd58014677404654
11 mars 1998
pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen, que le contrat de qualification pour exister en tant que tel doit faire l'objet d'une habilitation en application
6137243bcd58014677413cac
2 décembre 2003
unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la transaction ne portait que sur les conséquences de la rupture du contrat
613723a1cd5801467740c41c
22 mai 2001
Y... de ne pas avoir rejoint son poste, a constaté la rupture du contrat de travail de son fait à compter du 13 mars 1995 ; que le salarié après avoir introduit des instances devant la juridiction espagnole
6137220bcd580146773f9c90
4 novembre 1993
laquelle le contrat était considéré comme rompu du fait de l'employeur qui s'engageait à verser à la salariée les deux mois de préavis et une indemnité de licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi
6137249fcd5801467741705d
19 octobre 2005
illicite la rupture du second contrat de travail à durée déterminée par la salariée, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en réparation du préjudice subi ; qu'au titre d'un appel
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00463
14 avril 2021
[I] a formé un pourvoi incident et un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.
61372374cd58014677409fd5
12 janvier 2000
Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1999, où étaient présents : M.
61372243cd580146773fb881
17 mai 1994
même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal n° 91-19.209 invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident n° G 91-18.472
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00492
15 mars 2017
invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé
613722a9cd580146773ffcd0
13 février 1996
du pourvoi incident est dirigé, doit être maintenue dans la cause ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
6137266acd58014677425666
3 avril 2001
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens du pourvoi principal de l'AGS et le moyen unique du pourvoi incident de M.
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