n'aurait pas d'existence juridique et que le délai de 4 ans édicté par l'article 145-2 de ce Code serait écoulé ; que, par ailleurs, le délai de 4 mois prévu par l'article 186-2 du même Code serait également

manque en fait ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de des articles 137, 144, 145, 145-2, 145-3 du Code de procédure pénale, 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Régine, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 décembre 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 mai 1995, qui a prononcé sur le recours contre une ordonnance de taxe; Vu le mémoire produit ;

d'accusation du 10 juin 1993 ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 152 (ancien) et 206 du Code de procédure pénale, 171 de ce Code tel qu'issu de la loi du 4 janvier

dénommée des chefs de dénonciation calomnieuse et diffamation; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 2-2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

, la chambre d'accusation énonce qu'après le 3 mars 1982 les différentes procédures engagées contre Cirelli en 1984 et 1985 par la société Rapides Côte d'Azur, avaient pour fondement l'apposition par Cirelli

constitution de partie civile est adressée à la chambre d'accusation, en application de l'alinéa 3 de l'article 681 du Code de procédure pénale, l'action publique est mise en mouvement à la date du dépôt

de cassation pris de la violation des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 5-1, 5-3, 5-4, 6-1, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

d'accusation, pas son exposé incomplet, a méconnu l'objet, empêchant tout contrôle de la Cour de Cassation ; que la chambre d'accusation a violé, sur ce point encore, les dispositions visées au moyen"

, entachant, dès lors, l'arrêt attaqué d'un défaut de motifs" ; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir

n'a relevé aucune circonstance de fait caractéristique d'une intention criminelle a fortiori d'une préméditation ; "2 ) alors que, d'autre part, les énonciations de la chambre d'accusation sont incertaines

(ou X...E) Ejilane, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 3 octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a dit n'y avoir lieu à annulation

, pris de la violation des articles 145-3, 179, 181, 186, 201, 215, 215-2, 367, 591, 593 et 725 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique

à la législation sur les sociétés, a constaté la prescription de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 11.

, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision ; 3°)"alors que la partie civile avait aussi soutenu, dans son mémoire régulièrement produit, que différentes factures de fourniture

X... ; "3 ) alors que la chambre d'accusation, qui constatait expressément que le scellé fermé avait été ouvert dans des conditions irrégulières, ce qui impliquait qu'il n'existait aucune certitude

2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 181, 197, 198, 199, 202, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

devant la chambre d'accusation, un mémoire personnel en sus du mémoire qui a été régulièrement déposé par son conseil ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur les moyens de cassation proposés