mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé les articles L. 6312-1 du Code de la santé publique et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que

mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé les articles L. 6312-1 du Code de la santé publique et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que

mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 6312-1 du Code de la santé publique et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que

: Attendu que la société Caisserie du Bazadais fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit

: 1°/ à Mme [K] [X], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à M.

de cassation pris de la violation des articles L. 224-2, L. 224-4, L. 228-5, L. 228-6, L. 228-9, L. 228-10, L. 228-40 et 389 alinéa 2 du Code rural et des articles 6, 8 et 11 bis de l'arrêté ministériel

du 25 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

150-1 du Code de l'aviation civile, 121-2, 121-3, 22 1-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

alinéa 2, du Code pénal) et, d'autre part, de réprimer, plus sévèrement, de telles écoutes pratiquées par tout dépositaire ou agent de l'autorité publique (art. 186-1, alinéa 1), de même, le Code pénal

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1999) de l'avoir condamné à verser au salarié une somme à titre de régularisation de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que

est toujours actuel en raison des fonctions d'officier ministériel qu'assuraient le mis en examen, même si l'étude Z... est actuellement en redressement judiciaire et sous administration judiciaire ;

X... coupable d'abus de confiance par officier public ou ministériel en raison de sa qualité ou de sa fonction, l'a condamné à la peine d'amende de 25 000 euros, a dit n'y avoir lieu à restitution du manuscrit

(1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [B] [S], veuve [G], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à M.

432-15 dispose que le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire

ni par un officier public ou ministériel habilité, le juge aurait dû déclarer irrecevable la requête sur laquelle M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires

alors que, d'une part, la saisine ministérielle de la commission des infractions fiscales (CIF) est un " élément nécessaire à la mise en mouvement de l'action publique " ; d'où il suit que le juge répressif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, modifié, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ; 2°) ALORS QUE lors des débats devant la cour d'appel statuant en

Maléky, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2003, qui, les a condamnés pour abus de confiance par officier public ou ministériel