plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10116 F Pourvoi n° K 15-17.204 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

12-21.252 et U 12-21.409 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 1er février 2011, n° 09-40.033 et 09-40.129), que la société Cellcorp, mandataire de la Société française

Audience publique du 1er juin 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 683 F-D Pourvoi n° W 16-18.345 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

François X... a assigné M.

Nasser ZZ..., domicilié [...]                                 , 45°/ à M. Didier AA..., domicilié [...]                                           , 46°/ à M.

Les difficultés économiques du secteur d'activité doivent être réelles et ne peuvent se limiter aux problèmes de l'entreprise française.

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 620 F-D Pourvoi n° Z 19-22.523 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR mis Monsieur Jean-François Y... hors de cause ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Jean-Bernard X... soutient que Monsieur Jean-François

Francis, demeurant à la Touche Hulin à Avon-les-Roches (Indre-et-Loire), 99°) Monsieur YU...

que l'application volontaire d'une convention collective à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur ; que l'indication d'un code NAF

que l'application volontaire d'une convention collective à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur ; que l'indication d'un code NAF

ou APE dans des documents produits aux débats ne vaut pas reconnaissance par l'employeur d'une telle application volontaire ; qu'en se fondant uniquement sur la référence au code " NAF 741- G " dans les

2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 599 F-D Pourvoi n° R 21-19.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Y... soutient qu'il « aurait dû évoluer sur l'emploi de lamineur dès l'année 1994 », tout en reconnaissant qu'il n'avait suivi une formation pratique que cette année-là, avant d'être victime d'un accident

plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10413 F Pourvoi n° V 14-27.237 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1291 F-D Pourvoi n° R 18-11.862 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11313 F Pourvoi n° P 16-15.164 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

La circonstance que le bien immobilier figurant à l'actif de la société ait pu perdre sa valeur entre l'année de son acquisition et les trois années considérées, en raison d'une limitation du droit de