AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300889
30 juin 2009
30 juin 2009
la moindre protestation ou réserve ; que les consorts X... s'acquittaient d'ailleurs, jusqu'en juin 2003, pour une villa comparable, d'un loyer sensiblement identique ; que le courrier de l'agence S'Antoni
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comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00729
8 septembre 2015
8 septembre 2015
mars 2009 et un plan de redressement a été arrêté le 9 mars 2010 ; qu'en exécution d'une ordonnance de référé du 17 septembre 2009 ayant condamné le débiteur à lui payer une provision, la société Anconetti
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