X... exprimait de façon non équivoque sa volonté de réclamer les arrérages à échoir de la rente tels qu'ils étaient indiqués dans l'acte de vente et les arrérages échus pour deux mois ; que, dès lors,

futurs, mais seulement à lui rembourser ces arrérages au fur et à mesure de leur échéance, alors que l'Etat est fondé à obtenir le remboursement de la pension de réversion par le versement du capital

X... en qualité de liquidateur ; que par acte du 22 avril 2002, Mme B..., agissant en qualité de curatrice de Mme A..., a demandé que la société Holt soit condamnée à payer les arrérages de la rente et

au titre de la rente accident du travail et de pension de réforme avant le 1er janvier 2023, date prévisible du départ à la retraite de la victime, et en excluant ainsi le capital représentatif des arrérages

_________ Arrêt du 18 décembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1327 F-B Pourvoi n° D 24-14.129 Aide juridictionnelle totale en demande au profit

compter de ce décès, la cour d'appel a une nouvelle fois violé l'article 53, I de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit

Didier Y..., demeurant à Gavet (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit de Mme Jeanne X..., veuve Y..., demeurant ..., défenderesse

d'infractions (CIVI) afin d'obtenir l'indemnisation des préjudices subis ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de ne lui avoir alloué que certaines sommes au titre des arrérages

485, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian X... à régler à la CPAM de la Haute-Savoie la somme de 127 307,42 francs au titre des arrérages

; qu'en outre, l'Eurl Projet PC versait aux débats le protocole d'accord prévoyant la vente de ce terrain à son profit avec faculté de substitution, la promesse de vente en date du 27 juin 2013 ainsi

alors, selon le moyen : 1°/ que, par application du principe de l'autonomie des contrats, un créancier, soit le crédirentier, soit le garant subrogé en ses lieu et place après paiement des arrérages

euros, alors « que sauf accord sur le paiement d'un capital, les caisses de sécurité sociale ne peuvent prétendre au remboursement de leurs dépenses qu'au fur et à mesure de leur engagement, et des arrérages

Ils seront remplacés par la plantation équivalente d'arbres de haut jet à raison d'1 arbre planté par arbre abattu.

Il résulte de ce texte qu'en matière contentieuse, le pourvoi n'est pas recevable lorsqu'aucune condamnation n'a été prononcée au profit ou à l'encontre d'une personne qui n'était pas partie à l'instance

consorts Y... et la Compagnie Nationale Suisse de leur requête en interprétation et a dit que les sommes dont le dispositif de l'arrêt du 18 mars 1998 a prévu la déduction devaient s'imputer sur les arrérages

Romolo de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1995 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la Caisse assurance vieillesse des artisans de Lorraine, dont

d'expropriation attaquée, par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté du 24 septembre 2018, mentionné dans l'ordonnance attaquée, prise par le préfet

agricole du Mas Serre (la SCEA) se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales du 26 juin 2015, portant transfert de propriété, au profit