totale d'impôt, la cour d'appel a violé l'article 150-0 D ter du Code général des impôts en sa rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, deuxièmement, l'article 150-0 D ter renvoie aux conditions

5 de l'annexe IV du code général des impôts. 9.

9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 25 juillet 2005 « les professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre

Aparisi, avocat général référendaire, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

520 QUATER, 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1825, 182 AB, 182 AC, 182 AE DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 56 J DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 459, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE

de trop-perçus apparaissant à la lecture de la première page de l'avis d'imposition, la cour d'appel a entaché sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, applicable

L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, dans sa réduction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, prévoit que ' les professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, dans

la cour d'appel, le 18 janvier 2017, postérieurement au délai de deux mois résultant de l'article R. 464-12 de ce même code. 12.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

4 de l'arrêté du 26 mai 1975 prévoyant que « Lorsque le salarié bénéficie en matière d'impôt sur le revenu, par application de l'article 83 du Code général des impôts et de l'article 5 de l'annexe IV

déduction étant limitée à 7.600 euros par année civile et calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts ; qu'au regard de l'article 5 de cette annexe, font partie

189 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE VISE PAS LA COMPENSATION COMME UN MOYEN DE PAYEMENT, CE TEXTE NE SAURAIT EXCLURE LA FACULTE DE DEDUCTION ACCORDEE AU REDEVABLE PAR L'ARTICLE 273 1° B PRECITE

cours de la période sur laquelle le redressement avait porté, la cour d'appel a violé les articles 5 annexe IV du code général des impôts et 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 ; Mais attendu que l'article

du 20 décembre 2002 dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, et 5 de l'annexe IV du code général des impôts, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1565, 1791 du Code général des impôts, 124, 124 A à 126 E de l'annexe IV audit Code,

modifié par arrêté du 25 juillet 2005 ; vu l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 ; vu la réponse ministérielle publiée au JORF du 18 mai

procédures fiscales et les articles 777 et 755 du Code général des impôts.

537, 538 et 539 du code général des impôts et 56 J quindecies de l'annexe IV du code général des impôts, le contrevenant est tenu d'une pénalité proportionnelle telle que prévue aux articles 1791 et 1794

991 du code général des impôts.

des procédures fiscales est une procédure spécifique en recouvrement de l'impôt incluse dans le chapitre ler du Titre IV du Livre des procédures fiscales consacré aux procédures de recouvrement, qu'elle