248, 249, 250 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour était composée notamment de Michel Plantade, juge du tribunal de grande instance, de Montluçon, délégué suivant ordonnance de délégation

L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; que l'article L 8221-5, 2°

452 et 256 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Les Mines, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1994 par cour d'appel de Dijon (1e chambre 1e section), au profit : 1°/ de la société CIFAP, dont le siège est ... sur Saone, 2°/ de la Caisse

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'en

405 ancien du Code pénal, 313-1 du même Code, 8, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge Y... coupable de complicité

L. 7111-3 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer même que l'article L. 7111-3 du code du travail exige que celui qui tire le principal de ses ressources de son activité de journaliste démontre que cette

1134 du Code civil ; 2 / que dans la lettre de licenciement de M.

Les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 2512-3 du code du travail, ensemble la circulaire de nature réglementaire du ministre

travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, l'Annexe I à cette convention collective, l'article L. 7211-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans

Au Fond ; qu'en application des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable à la cause, sont assujetties au versement transport, qui

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1589 dudit code ; ALORS, 2°) et en toute hypothèse, QUE le silence gardé par une

derniers comme suit : « 1.

qu'ils l'ont violé, ensemble l'article L. 256 du livre précité ; 2°/ que tout rehaussement de rappels d'impôt sur les sociétés n'est pas constitutif d'une inobservation grave et répétée des obligations

- 251/500 - sup.

. ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Y... et pris de la violation des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter l'exception de prescription proposée notamment