a déclaré Jean-Paul Y... coupable d'infractions à la réglementation fiscale des alcools en application des articles 443, 444, 445, 446 et 1791 du Code général des impôts, et a condamné le demandeur et

des droits de l'homme, 441-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 444-1, 441-9 et 441-10 du Code pénal, L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

442-2, 442-1, alinéa 1, 442-11, 442-12 et 442-13 du Code pénal, 22 et 26 du Code des instruments monétaires et des médailles, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

L. 480-4, L. 480-7, L. 421-1, L. 443-1, R. 443-2, R. 443-3, R. 443-7, R. 444-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

440 à 445 du Code des sociétés, 150, 151 du Code pénal, 485, 575, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance disant n'y avoir lieu à suivre à la suite de

qu'en matière correctionnelle, tout témoin entendu à l'audience doit, à peine de nullité, avoir préalablement prêté serment dans les termes de l'article 446 du Code de procédure pénale et que la juridiction

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

L. 442-6, I, 1° et 2°, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 1° et 2°, du code de commerce, dans

du prévenu, ne constate pas que ces témoins ont prêté le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, prévu par l'article 446 du Code de procédure pénale ; "alors que les dispositions de l'article

441-4 du code pénal, 85 et 86 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'écrit public ou authentique a, en raison de sa nature, la valeur probatoire exigée par l'article 441-1 du code pénal ; qu'en retenant

L. 480-4 et R. 443-7 du Code de l'urbanisme, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de

L. 160-1, L. 480-4 et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 6 paragraphe 3 a et b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388 du Code de procédure pénale

C... en usage de faux en écriture commis le 24 novembre 2015 à Strasbourg, faits prévus par l'article 441-1 du code pénal et réprimés par les articles 441-1, alinéa 2, 441-10 et 441-11 du code pénal et

407 ancien du Code pénal et 441-1 nouveau du même Code, 575 alinéa 2,6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

des articles 112-2, 112-3, 112-4, 441-1, 441-4 du Code pénal, 7 et 8 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert

ni à application des articles 122-1-1 et 221-5-6 du code pénal, alors « qu'il résulte des articles 168 et 706-122 du code de procédure pénale que lorsqu'elle est saisie en application de l'article 706

132 et 139 anciens du Code pénal, 442-2, alinéa 1, 442-1, alinéa 1, 442-11, 442-13, 131-26, 131-27, 131-31 du même Code, 22 et 36 du Code des instruments monétaires, 593 du Code de procédure pénale, défaut

123-1, L. 160-1, L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 442-1, et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

567-1-1 du code de procédure pénale : M.