Code de procédure pénale ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est immédiatement recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 18, 53, 54, 56, 73 du Code de procédure pénale

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1991, où étaient présents : M.

du pourvoi par application de l'article 571 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 74, 168, 169, 169-1, 172, 206 et

[Z] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes du 19 juillet 2013, ce pourvoi ne peut, aux termes de l'article 571 du code de procédure pénale, être

[F] [B] et Mme [E] [H] contre l'arrêt du 28 janvier 2013, ces pourvois ne peuvent, aux termes de l'article 571 du code de procédure pénale, être jugés qu'en même temps que le pourvoi formé

Les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : « Les dispositions de l'article 202 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, en

du quatrième alinéa de l'article 571 du code de procédure pénale, il est exécutoire, du fait du rejet, par le président de la chambre criminelle, de la requête déposée en application de l'article

criminelle n'avait pas ordonné la suspension des poursuites par application de l'article 571 du Code de procédure pénale ; "alors que le tribunal ne peut statuer au fond tant que la requête déposée

571 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif, le mémoire personnel du directeur régional des Douanes en Polynésie française et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris

nullité du réquisitoire définitif, de l'ordonnance de renvoi du 8 août 1994 et du jugement dont appel; "aux motifs que les dispositions du dernier alinéa de l'article 571 du Code de procédure pénale

3 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 2 et 3, 85, 87, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 9 AOUT 1979, PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DISANT QUE LE POURVOI SERA IMMEDIATEMENT

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de la chambre criminelle de la Cour de cassation tendant à faire déclarer son pourvoi immédiatement recevable, il résulte des termes exprès de l'article 571 du code de procédure pénale que « le jugement

Z... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 décembre 2016, ce pourvoi ne peut, aux termes de l'article 571 du code de procédure pénale, être jugé qu'en

CODE DE PROCEDURE PENALE, A JUGE QUE L'ARRET ATTAQUE ENTRAIT DANS LA CLASSE DES DECISIONS VISEES PAR LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REJETE LA REQUETE PRESENTEE PAR

un arrêt sur le fond au sens de l'article 570 du code de procédure pénale ; Attendu que le président de la chambre criminelle ayant dit n'y avoir lieu à examen immédiat du pourvoi formé par

574 du code de procédure pénale ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137 et suivants, 177, 213, 591

63-1, 64, 65, 66, 154, 173, 174, 570, 571, 591, 593 et 618 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué de la cour d'appel de Versailles en date du 11 décembre 2003 a déclaré irrecevables

187 du Code de procédure pénale constituait une exception aux articles 570 et 571, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, que l'article 571 du Code de procédure