80-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre

Ils indiquent que l'article 80 du code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que le juge d'instruction puisse procéder spontanément à des investigations et notent que la seule limite posée en jurisprudence

80 du code de procédure pénale n'a pas pour effet de déroger aux règles générales de compétence définies à l'article 43 du même code" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour

19, 40, 80, 100 à 100-7, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale et défaut

Il résulte des dispositions de l'article 80 du code de procédure pénale que le procureur de la République près le tribunal judiciaire au sein duquel se trouve le pôle de l'instruction est seul compétent

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

les enquêteurs ont agi sans commission rogatoire manque en fait ; " alors que l'article 80 du code de procédure pénale impose au juge d'instruction de n'accomplir des actes d'instruction que pour les

138, 139 et 140 du Code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 80-1 du Code de procédure pénale, applicable à compter du 1er janvier 2001 et donc aux faits de l'espèce, la mise en examen d'une

de l'ouverture de la procédure mentionnaient des allégations de viol sans constater que ces pièces étaient visées par le réquisitoire introductif, la cour d'appel a violé l'article 80 du code de procédure

80-2 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-23 et 222-24 du code pénal, préliminaire, 80, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

stupéfiant ; en l'espèce de la cocaïne, de l'héroïne et du cannabis ; Faits prévus par ; que, vu l'article 80 du code de procédure pénale ; qu'à l'issue du placement en garde à vue de M.

PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, CETTE CIRCONSTANCE NE FAISAIT PAS OBSTACLE, UNE FOIS LA PLAINTE DEPOSEE, A CE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION USE DU POUVOIR QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 80 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

2 et 332 du Code pénal abrogé en vigueur au moment des faits, 121-4, 121-5 et 222-23 du Code pénal nouveau, 80, 80-1, 116, 206, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

réalisés hors saisine par le juge d'instruction ; "aux motifs qu'il résulte, notamment, de l'article 80 du code de procédure pénale que le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire

105 du code de procédure pénale et ou atteinte aux droits de la défense ne peut être invoquée ; que Michel X... a été convoqué dans les formes de l'article 80-2 du code de procédure pénale, que la procédure

3 et 21 de la Convention d'entraide judiciaire du 20 avril 1959, des articles 51, 63-4, 80, 105, 154, 694, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs,

80, 81, 87, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé A...

présentée "in limine litis" par le prévenu et tiré de la violation de l'article 80 du Code de procédure pénale découlant de l'audition de M.