budget, porte-parole du Gouvernement, pour saisir la Commission des infractions fiscales ; "aux motifs que l'article R. 228-1 du Livre des Procédures Fiscales (provenant d'un décret en Conseil d'Etat

6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 170, 171, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

décembre 2010 avait interrompu la prescription, la cour d'appel a violé, ensemble, l'article 8 du code de procédure pénale, par refus d'application, et l'article L. 230 du livre des procédures fiscales

et proposant des contrats mentionnés à l'article L 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre

L. 252 du livre des procédures fiscales.

1651 du code général des impôts et des articles L. 59 et L. 228 du Livre des procédures fiscales, la commission départementale des impôts directs et sur le chiffre d'affaires et la commission des infractions

L. 274 du Livre des procédures fiscales ; qu'en statuant différemment et en ne faisant pas, en outre, respecter le principe du contradictoire, auquel l'hôpital aurait porté atteinte en ne communiquant

visa des articles L. 241-8, L. 311-2, L. 311-3-7° et R. 312-5 du code de la sécurité sociale que M.

L. 277 du livre des procédures fiscales, soutenant que celles-ci constituent des « dispositions contraires » au sens de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, en concluant que

[E] que la garantie qu'il avait constituée était insuffisante, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 277 du livre

d'être portée à la concurrence fussent démontrées par les modifications apportées à l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale par la loi du 24 décembre 2019 précitée, dès lors que depuis le 1er

L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 8°/ que, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, lorsqu'un redevable a appliqué un texte fiscal

L. 421-1, L. 421-4, L. 480-4, R. 421-12, R. 421-1, R. 421-5, R. 421-19, R. 421-20, R. 421-23 du code de l'urbanisme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L. 80B du Livre des procédures fiscales) dans le champ des normes générales (article L. 80A du Livre des procédures fiscales) ne s'entend pas uniquement d'une publication à l'initiative de l'administration

Vu l'Article R. 243-59 du code du travail ; L'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale dispose : Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article

60 du Code pénal, et en tant que de besoin de l'article 121-7 du nouveau Code pénal, violation de l'article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "

XG..., pris de la violation des articles L. 26 du livre des procédures fiscales, 53 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les exceptions

L. 243-15 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire emporte, de plein droit, interdiction

le reconnaissent les syndicats appelants, en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires expriment l'interprétation

lors le juge des libertés et de la détention n'a pas constaté d'indices suffisants de fraude fiscale en violation de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; que, faute de l'avoir fait, il