X... en un laps de temps restreint avec la tentative de prélèvement d'une somme de 500 000 francs le 24 septembre 1996 constitue le grave préjudice envisagé par l'article 313-4 du Code pénal, certains

, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient

et la consultation - d'ailleurs simplement alléguée - auprès d'un avocat ne peuvent suffire à justifier une erreur invincible sur le droit au sens de l'article 122-3 du Code pénal ; "alors que, d'une

, à des dommages et intérêts ; "alors, d'une part, que, selon l'article 121-7 du Code pénal, les seuls modes de complicité punissables sont l'aide, l'assistance, le don, la promesse, la menace, l'ordre

Michel X..., demeurant à Paris (10ème), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre

l'acquéreur profane de l'étendue de ceux-ci ; d'où il suit qu'en s'abstenant de rechercher comme l'y invitaient les conclusions de Mlle X... si les vendeurs n'avaient pas commis une faute en rédigeant

L. 228, L. 230 et R. 228-1 du Livre des procédures fiscales, des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "

la salariée ; qu'à défaut, elle a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'en tout état de cause, ayant constaté que Mme X... avait adhéré à la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée le 26 mars 1996 par la société IR en qualité de

, sans constater que Mme X... aurait rapporté la preuve de l'activité réelle de la société Scopie déterminant l'application de la Convention invoquée par la salariée, la cour d'appel a violé les articles

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 113-17 du Code des assurances ; 2 / que l'assureur ne peut renoncer aux exceptions et limitations

ou de provisions sans que la charge définitive du versement lui incombe; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 modifié" ; Mais attendu qu'ayant

l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission pour veiller au respect des conditions édictées par les articles 695-18 à 695-20, et 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale ; que les faits tels que ci-dessus

X... soutient en premier lieu que le ministère public ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que les travaux ont été réalisés dans le délai de trois ans avant l'établissement du procès-verbal du 18

du Code des douanes, 463, 512 et 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris en ce que Marc X...

143-11-1 et L. 143-11-6 du code du travail ainsi que du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance-chômage agréée par arrêté du 18 février 1997 qu'il ne saurait être délivré

435, alinéa 1, 320 de l'ancien Code pénal, 322-6, 322-19 du Code pénal, 13 et suivants de l'ordonnance du 2 février 1945, 1382, 1384, alinéa 4, du Code civil, 2, 3, 485, 512 du Code de procédure pénale

du matériel, comme allégué ultérieurement dans le cadre de la procédure, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève qu'antérieurement à l'escompte