X... avait demandé l'asile politique ; Mais attendu que, conformément aux dispositions des articles 446 et 448 du nouveau Code de procédure civile, la violation de la règle de la publicité des débats

visa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, suivi d'un contrôle des titres de séjour effectué sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

visa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, suivi d'un contrôle des titres de séjour effectué sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

maintien de la mesure ; que, le 17 juillet 2014, Mme [O] a présenté une demande de remise en liberté sur le fondement de l'article R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

d'office de la mesure d'éloignement ou a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection contre l'éloignement ou une demande d'asile

septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de l'Orne sur le fondement de l'article L. 742-4, alinéa 3, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

droits fondamentaux, 33 de la Convention relative au statut des réfugiés, 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

l'instruction a violé les articles 1 et 4 de l'arrêté du préfet de l'Aveyron du 12 octobre 2015, ensemble les articles L. 552-1 et R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Y... aurait été confisqué par la Préfecture de Police de Paris, qu'une voie de fait aurait été commise par l'Administration, que le droit d'asile aurait été méconnu, que le droit à la vie privée et familiale

[C] fait valoir que la traduction et l'interprétariat en langue thaïlandaise sont essentielles pour faciliter le travail de la justice, notamment dans les affaires relevant du droit d'asile, des droits

pouvoirs, violé la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 512-1 et L. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Réponse de la Cour Vu les articles 63-3-1 du code de procédure pénale et L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 4.

Le 26 septembre 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

"3 ) alors que le délit d'abus de confiance n'existe que si le détournement a été commis avec une intention frauduleuse ; qu'en se bornant à relever que le livre de paie tenue par l'association Asile

ne pouvait qu'ordonner ou refuser la remise en liberté de l'étranger, a excédé ses pouvoirs, en violation des articles L. 552-1 , L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

X... le 14 novembre 2016, soit six jours après le placement en rétention, le premier président a violé l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Mais attendu

, par le biais de son inscription, depuis six ans, sur la liste des traducteurs interprètes du tribunal judiciaire de Nanterre, prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

pour vivre de ses missions de traductrice et d'interprète, qu'elle va être inscrite sur la liste des interprètes et traducteurs prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile