de la première société à la deuxième, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 1990) de l'avoir déboutée de sa demande en régularisation de l'acte de vente et d'avoir prononcé, en tant que de besoin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis 21 septembre 1999), que la société

Finance, organisme financier, avait manqué à son devoir de conseil en lui conseillant le placement litigieux qui était insusceptible de répondre à ses besoins, savoir rentabiliser sa trésorerie en ayant

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [W] [L], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 6 mai 2014 par la d'appel de Saint-Denis

Maryse, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt n° 134 de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 20 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre Denis Z..., Anne-Marie A...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié Direction des Etrangers, bureau

déclaration de succession signée par l'épouse survivante, donataire de l'universalité des biens, avait le caractère d'une reconnaissance de dette laquelle, acte unilatéral par excellence, n'avait pas besoin

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Céline X..., demeurant Confiserie, Aéroport de Gillot, 97438 Sainte-Marie, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis

versés aux débats et soumis à son examen par chacune des parties, qu'en prononçant le divorce aux torts partagés des époux sans examiner les attestations produites par Mme Y... qui étaient de nature à dénier

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée ; que dès lors en se bornant, pour déterminer le montant de la prestation

X..., le demandeur) coupable d'abus de confiance commis au préjudice de son employeur (l'association FONDATION LE CLOS SAINT-BENOIT) et ayant consisté à avoir prélevé des avances sur salaires, à avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Angélo Y..., 2°/ Madame Denise X..., épouse Y...,

fonctions d'administrateur de cette société, a créé le 9 janvier 2001, une société concurrente, la SAS Coveris ; que s'estimant victime de concurrence déloyale en raison de débauchages de salariés, de dénigrements

toute valeur probante aux factures produites par le mari en preuve de son droit de propriété sur les biens litigieux pour la raison que, destinés à satisfaire les besoins du ménage, ils ne pouvaient être

lien de subordination, ce qui est le cas lorsqu'elle est intégrée dans un service organisé par l'entreprise ; que des propres constatations de l'arrêt il ressort que la Banque Paribas avait, pour ses besoins

dont elle avait besoin soit en hypothéquant ses terres au profit d'une banque, soit en demandant à ses associés de lui apporter ces deniers en compte courant, a violé les articles 1832, 1843-5 et 1850

X... considérée comme enfreignant la clause de non-concurrence devait s'exercer en Indonésie ; qu'elle a, dès lors, sans dénaturation, pu retenir que la clause de non-concurrence ne s'appliquait pas à

FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6ème chambre, en date du 8 février 2000, qui a relaxé Denis