liquidateur amiable de la société, 8°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], pris en qualité d'assureur de la responsabilité civile professionnelle de la société [F] Borgia

ET A LA SUITE DESQUELLES X..., QUI ETAIT BORGNE DE L'OEIL GAUCHE, EST DEVENU TOTALEMENT AVEUGLE ; AU MOTIF QUE LA NECESSITE DE LA PRESENCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR L'ASSISTER DANS LES ACTES DE LA

[V] et Mme [A], ses voisins, en bornage. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice Y..., épouse Le Borgne, demeurant ..., en cassation d'un arrêt

DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'IL A FORMEE CONTRE SON EMPLOYEUR, LA COMPAGNIE DE NAVIGATION CHARLES LE BORGNE, AU MOTIF QUE SI X..., QUE CELLE-CI AVAIT INVITE A OPTER ENTRE LA RETROGRADATION

en bornage ne p(ourrait) être exercée lorsque les fonds sont séparés par une limite naturelle » et qu'il n'y avait pas lieu à bornage aux motifs qu'une falaise, « limite naturelle mais encore infranchissable

générales de France (AGF), dont le siège est ..., 24°/ de la compagnie Assucom NV Aren, dont le siège est ..., ayant un siège en France, Branche maritime et transports, ..., 25°/ de la société Boreas

(les consorts Y...), propriétaires d'une parcelle cadastrée [...], ont assigné en bornage M.

, "qu'il résulte des articles 646 du Code civil et 332 du nouveau Code de procédure civile que dans l'action en bornage toute personne dont la propriété est susceptible d'être affectée par le bornage doit

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 17 mars 2003), que les époux X... ont assigné en bornage

peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ; que si la demande en bornage judiciaire est irrecevable lorsqu'il existe un procès-verbal antérieur de bornage amiable régulier et opposable

Dans le cadre d'une action en bornage, le tribunal d'instance de Montélimar a, par un jugement en date du 22 novembre 2012, prononcé le bornage des propriétés de [D] [B], d'une part, et de Mme [U] [C],

[I] avait signé le procès-verbal de bornage fixant cette limite nord, et que la revendication de M.

Cependant il convient de rappeler que l'action en bornage ne peut opposer que des propriétaires.

B... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1 ) qu'un bornage conventionnel antérieur ne peut faire obstacle à une action en bornage que s'il a été procédé à des opérations

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 13 septembre 2004), que Mme X... a assigné en bornage

(société Le Borgne) qui a confié le déplacement à la société des transports Mertz (société Mertz); que le 9 juillet 1987, à l'occasion du passage du camion sous un pont, la marchandise a subi des avaries

X..., épouse Le Borgne, domiciliée lotissement La Cigalière, lieudit Peyres Canes, 34380 Viols-en-Laval, en cassation d'un jugement rendu le 28 février 2001 par le tribunal d'instance de Montpellier