n'ayant été formé contre l'ordonnance portant transfert de propriété, devenue irrévocable, cette demande n'est pas fondée ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué se bornant

-X... à leurs torts partagés en se bornant à énoncer qu'il y a lieu de débouter l'épouse de sa demande en paiement de pension alimentaire ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les

Y... de sa demande d'indemnisation du préjudice moral ; Attendu qu'en statuant ainsi, en se bornant à rejeter toutes autres demandes, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait

(les consorts Z...), et, d'autre part, le père de Mme Y..., un procès-verbal de bornage auquel a été annexé un plan faisant figurer une servitude de passage de 4,50 mètres à partir des bornes ; que Mme

En vue de la réitération de la vente, le vendeur a transmis au notaire un plan de bornage non établi par un géomètre-expert. 3.

Y... devant un tribunal d'instance pour faire procéder au bornage de leurs propriétés respectives contiguës, celle de la commune désignée comme étant un chemin communal ; que Mme Z... est intervenue volontairement

Z..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société E... A... , de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

Le 31 août 2016, la société CSC a opéré la transmission universelle de son patrimoine au bénéfice de la société Boccard. 4.

parcelle mais que M. et Mme Z..., qui ont acquis de bonne foi et par juste titre, bénéficient de la prescription acquisitive abrégée de dix années au moins depuis le 10 avril 1992, date d'un plan de bornage

K..., constituant l'annexe 9 de son rapport d'expertise du 1er juin 2011" et, avant dire droit sur les autres prétentions des parties relatives au bornage, à la définition d'une servitude de passage pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sas Bonaud du désistement de son pourvoi en qu'il est dirigé contre MM

Les sociétés Jade.R et Holding Bonnand font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de condamnation de M.

IL EST FAIT GRIEF d'avoir déclaré irrecevable la demande en bornage des parcelles [...]

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 juin 1993), que les époux Z... ont assigné les époux B... en bornage

d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de préavis alors, selon le moyen, que le juge doit examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; que, dès lors, en se bornant

moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturation, énoncer que "l'ensemble de ces griefs" avait été contesté par Mme X... par lettre du 7 décembre 1987, dès lors que celle-ci s'y bornait

code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 juin 2006), que les consorts X..., propriétaires de parcelles contiguës d'une parcelle appartenant aux époux Y..., ont assigné ces derniers en bornage

[I] et Mmes [F] et [Y] [I] (les consorts [I]) ont assigné Mme [H] et Mmes [R] et [Z] [M] (les consorts [M]) en bornage de leurs propriétés contiguës. 2.

mannequin relevait nécessairement du droit du travail, peu importe l'absence de lien de subordination, a violé, en lui donnant une portée qui n'est pas la sienne, le texte précité ; 2 / qu'en se bornant

Bouffard, ès qualités, de son désistement de pourvoi ; Met hors de cause, sur sa demande, M.