excéder ses pouvoirs énoncer qu'Isaac A... devait être déchu de ses fonctions de conseiller prud'homal" ; Et sur le deuxième moyen de cassation proposé en faveur de Jean-Claude E..., Isaac A... et Bruno

des créanciers ; que les investigations menées par le SRPJ de Marseille permettent de craindre, malgré les déclarations du mis en examen, après notamment les déclarations du greffier du tribunal de commerce

aux motifs que le réquisitoire supplétif du 10 juillet 1995, régulier en la forme et saisissant le juge d'instruction de faits nouveaux et précis tels qu'ils résultent des pièces communiquées et non couverts

aux livraisons d'articles dont Christian X... a reconnu avoir bénéficié s'élevait bien à 6 287,39 euros et qu'après restitution partielle, la responsable du magasin précité (Nadège de Z... épouse de Bruno

Rémi GG..., - l'EARL Brun Philippe, - l'EARL Duss Aublette, - l'EARL HH... Gerard et fils, - l'EARL II...

"en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que lors de sa création, la société Chauffage Sanitaire 93 a repris l'exploitation du fonds de commerce

domicile de nombreux petits carrés de papier prédécoupés et destinés d au conditionnement des doses d'héroïne ; ""attendu, d'autre part, qu'il fait l'objet de nombreuses mises en cause quant à ce commerce

actions simplifiée OM Exploitation et par la SA OM TV et/ou la SARL OM Travel ; "aux motifs qu'un courrier non daté et non signé indique qu'une personne de nationalité française qui se fait appeler Bruno

. - Planet's Players ; "aux motifs qu'un courrier non daté et non signé indique qu'une personne de nationalité française qui se fait appeler Bruno ou M.

Paris susceptibles d'être occupés par l'association Ligue Nationale de Football ; "aux motifs qu'un courrier non daté et non signé indique qu'une personne de nationalité française qui se fait appeler Bruno

Bruno X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2016, qui a prononcé sur sa requête en exécution ; La COUR, statuant après débats en l'audience

entre la société Etablissement Darty & fils (la société Darty) et ses fournisseurs soumettaient ces derniers à un déséquilibre significatif, en violation de l'article L. 442-6,I, 2° du code de commerce

de Nantes auprès duquel elle est régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis le 13 octobre 1993, qu'elle est parfaitement connue du service local des impôts auprès duquel

de Nantes auprès duquel elle est régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis le 13 octobre 1993, qu'elle est parfaitement connue du service local des impôts auprès duquel

société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Jacques, - Y...Bruno

constituée par la déclaration du sinistre fictif faite le 20 mars 1992 à Michel Y... suivie d'une demande d'indemnisation du sinistre le 3 mai 1992 et corroborée par la plainte pour vol déposée par Bruno

X..., dans le courant de l'année 1994 sous le couvert du ministère des affaires sociales de la Santé et de la Ville, ou de l'association Etape ou encore PS conseil ; que, par ailleurs, il n'est pas établi

tierce opposition formée contre le jugement du 26 juin 1997, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a relevé que les sociétés Altus Finance Gestion et Cogespar avaient saisi le tribunal de commerce