transactionnelle "ne s'applique pas aux salariés bénéficiant d'un revenu de remplacement au titrede la convention d'allocations spéciales du FNE, du dispositif de préretraite PR.PEEF ou d'une rente viagère

Talabardon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD et de M.

O... a pu contribuer, ne saurait constituer une contrepartie à la vileté du prix des parts ; qu'il en est de même de l'intérêt porté par M.

au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle CELICE

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme Y...

Chauvet, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Cristal union, et après en avoir délibéré conformément à la loi Sur le moyen unique : Vu les articles

conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller,, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [B], de la SCP Célice

salariés "bénéficiant" d'un revenu de remplacement constitué soit d'une préretraite d'entreprise ou au titre de la convention d'allocations spéciales du fonds national de l'emploi (ASFNE) soit d'une rente viagère

de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du syndicat des copropriétaires du [...]                     , de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Célice

vingt et un janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de Me COPPER-ROYER et de la société civile professionnelle CELICE

[L] et [S] [R], Mmes [D] [R] et [K] [U], les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de SA [1], et les conclusions de M.

D..., conseiller rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Axa France IARD

], 2°/ à la société TPF ingénierie, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 9], anciennement Beterem, venant aux droits Beterem ingénierie, 3°/ à la société Vialatte

Sébastien X..., domicilié... 91170 Viry-Châtillon, 2°/ l'union syndicale Solidaires Paris, dont le siège est 144 boulevard de la Villette, 75019 Paris, 3°/ le syndicat SUD-ED, dont le siège est 144 boulevard

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Mutuelle assurance instituteur France, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la

Nicolas De AF..., demeurant bâtiment A n° 3, Résidence du Vilet, 71210 Torcy, 73 / de M. Armand XK..., demeurant ..., 74 / de M.

avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Sapian, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Esset, de la SCP Célice

B... , de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Prudence créole, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, l'avis de M.