dommages corporels causés aux salariés ; que ces manquements sont reprochables au prévenu, directeur de travaux à la CBL et bénéficiaire d'une délégation de pouvoirs de la part de son employeur en matière

articles 313-1, 313-3 du Code pénal, 8, 575-3 ) et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction de l'action publique" ; "aux motifs que la prescription en matière

M. et Mme [J] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes, alors « qu'en matière d'investissements locatifs, le point de départ de la prescription de l'action pour manquement

qu'il en était de même pour son occupation, au reste expressément garantie par le vendeur; que l'arrêt a donc violé les articles 1134 et 1641 du Code civil; 2°) qu'à défaut de clause spécifique en matière

vérifications et investigations effectuées auprès de la Société Générale à Paris établissement tenant le compte précité, corroborant les renseignements Tracfin mentionnant notamment l'adresse ainsi connue

fuel impliquant que les livraisons correspondantes ont été effectuées, amène à la conclusion qu'elles ont été honorées jusqu'à la dernière d'entre elles dont rien n'autorise à retenir qu'elle n'a pas connu

la description sert à interpréter la revendication ; qu'ainsi, la cour d'appel, en refusant de prendre en considération la description dans le préambule du brevet de la liaison entre le métal et la matière

omis de prévenir du danger potentiel les ouvriers de la société Cegelec sur lesquels il n'avait aucune autorité ; qu'il convient de préciser qu'il n'appartenait pas à Emile A..., délégataire en matière

élément modifiant les circonstances dans lesquelles l'ordonnance du 16 janvier 2014 avait été prise », la cour d'appel a violé les articles 38, 40, 41 et 46 de la loi du 1er juin 1924 ; 2°/ qu'en matière

La mandataire fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de l'acquéreur et de la condamner à lui payer une certaine somme, alors « qu'en matière de responsabilité, qu'elle soit contractuelle ou

rentabilité de leur point de vente" ; qu'en affirmant, pour retenir qu'elle bénéficierait d'une telle protection, par une simple reproduction du texte précité, que cette pièce n'est pas généralement connue

autre de ses comptes, soit vers le compte ouvert en France de la société Magforce International, ces sociétés spécialisées en vente de matériels et d'équipements militaires n'ayant pas d'activités en matière

faux en écriture ; que de même, il ne pourrait par ailleurs exister à l'encontre de quiconque ayant mis à profit ces arrêtés pour réaliser des opérations de construction de présomptions de délit en matière

peu important qu'un commissionnaire de transport soit intervenu, la cour d'appel a violé les articles 1er et 3 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière

X... n'avait pas accompli les tâches qui lui incombaient en matière d'assurance qualité, a considéré que cette carence ne lui était pas imputable aux motifs inopérants qu'aucun effort de formation n'avait

retenu que le chiffre d'affaires et la production vendue avaient augmenté au 31 décembre 1994 et qu'à cette date, les difficultés de trésorerie avaient été surmontées par une réduction des achats des matières

puissent être qualifiées d'indignes au sens de l'article 8 de ladite Convention et justifier sa mise en liberté à ce titre, alors : 1°/ que, de manière générale, la maison d'arrêt [...] est négativement connue

X... aux fabrications de la société ABE en matière aéronautique, en sa qualité de contrôleur du Bureau Véritas, ne suffisait pas à rendre la rupture imputable au salarié, la cour d'appel a privé sa décision