conseiller FARGE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU CALVADOS

et du juge chargé de contrôler ses décisions, mais d'une commission d'éducation spéciale à laquelle la CARSAT ne peut se substituer lorsque cette commission n'a pas été saisie ; qu'en jugeant pourtant

[O] et que ce coût moyen était entré dans ses taux de cotisations des années 2017, 2018 et 2019, que la Carsat avait aussi inscrit au compte employeur 2013 de la société [6] le coût moyen d'incapacité

d'organiser le transport d'une machine volumineuse et de valeur, la société Laperrière Frères (société Laperrière) en a confié l'exécution à la société Transports Carrier ; qu'en raison, tant de leur calage

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail [Localité 1] (la CARSAT) ayant rejeté sa demande, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

certaines sommes au titre des majorations pour les dimanches travaillés et des repos compensateurs, alors « que l'article 7 de l'avenant du 13 octobre 1989 relatif aux dispositions particulières au Calvados

2000 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la Caisse de compensation des prestations familiales des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (CAFAT

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 décembre 2021), par courrier du 6 juillet 2017, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (la CARSAT) a notifié à M.

Canat avait créé, en 1994, une ligne d'articles balnéaires sous l'appellation "Canat Beach" et que la représentation et la vente de ces articles balnéaires lui avaient été confiées sur son secteur ; que

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné André X... et la compagnie d'assurances La Mutuelle in solidum à rembourser à la CAFAT

Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société Carat, et les conclusions de M.

A... ès qualité de syndic du règlement judiciaire des époux Z..., domicilié à Béthune (Pas-de-Calais), 202, place Lamartine, 68/ de M.

710, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle formée par la CARSAT

demeurant ..., 59232 Vieux Berquin, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Pas-de-Calais

pourvoi n° C 21-20.418 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2021 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence les Terrasses de Calvi

Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la Caisse d'allocations de retraite du groupe Vallourec, dite CARVAL

formé par Mme Jeannette X..., veuve Y..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 juin 1993 par le juge de l'expropriation du département du Calvados

son recours irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que la demande d'imputation sur le compte spécial, qui ne vise pas à contester le classement des risques dans les différentes catégories par la CARSAT