moyen ; 4°) "alors, enfin, que la répartition entre la veuve et l'enfant de la victime aurait dû être effectuée avant capitalisation pour tenir compte du fait que la perte de revenu de l'enfant cessera

n'est admise que si l'action au fond apparaît sérieuse ; que selon les propres constatations des juges du fond, "l'article 13 du contrat de 1991 prévoit qu'à l'expiration de la licence, le licencié cessera

d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des dommages et intérêts ; "aux motifs que X... ne saurait utilement invoquer l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 février 1997, dont l'effet rétroactif ne cessera

qu'au surplus, la lettre de licenciement qui lui a été adressée le 20 mars 1988 stipule expressément qu'elle est destinée à l'informer d'une décision de licenciement pour motif économique et qu'elle cessera

alors, enfin, que la télécopie du 2 mai 1989 mentionnait que "nous sommes au regret de vous informer que l'exclusivité de distribution des enrouleurs Profurl et tous produits fabriqués par Proengin cessera

salaires, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article IV 4-2 de l'accord sur les conditions de déplacement du personnel résultant de l'accord d'entreprise du 1er juillet 1982 précise que le salarié "cessera

du 2 novembre 1990, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce, "sans statuer sur la responsabilité de cette résiliation", a constaté qu'à la date du 31 décembre 1990 le contrat EBA cessera

archives de la société Quatre Coeurs dans l'incendie, non contesté, de son entrepôt en 1997 ; que, par ailleurs, il ressort de l'information que les traites tirées sur les sociétés Slad, Stevens et Centro

chênes ; que le constat d'huissier du 20 mars 1995 produit par Philippe X... fait lui-même état d'une végétation dense, orties, ronces, noisetiers, ajoncs, bambous, épineux, mais aussi en partie sud de cépées

LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'ENTREPRISE LORRAINE DE CONSTRUCTIONS, D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LES FAUTES COMMISES, SELON LUI, PAR LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE PROMOTION (LA CEPRO

qu'au surplus, la lettre de licenciement qui lui a été adressée le 28 avril 1988 stipule expressément qu'elle est destinée à l'informer d'une décision de licenciement pour motif économique et qu'elle cessera

a été signé le 22 mars 2002 pour la création et la commercialisation d'un logiciel dans le domaine de la santé, entre la société Stimut informatique (la société Stimut), prestataire, et la société Cegedo

la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait le montant de ce préjudice, alors que, d'une part, constatant que, selon le rapport de la Cemerex

victime âgée de 24 ans au moment de la consolidation, conserve des séquelles consistant notamment en une légère raideur douloureuse du genou droit qui devrait diminuer après l'ablation du clou tibial centro-médulaire

exclusivement pour la sécurité, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 31 juillet 1997, un salarié de la société Cepalor

BRANCHES, DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PATINOIRE, PROPRIETAIRE D'UN COMPLEXE SPORTIF, ET LA SOCIETE DES CENTRES DE PATINAGE ET DE LOISIRS (CEPALO

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centros Commerciales Continente, société

X..., salarié de la société CEPECA qui participait à des travaux exécutés par son employeur pour le compte d'EDF et qui était monté sur un poteau, a été grièvement brûlé et précipité sur le sol, ayant

Y... par la Société ALCATEL CENTRO AMERICA, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile.

Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Cedreo interactive ; Sur le rapport de M.