Jeanine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 4 mai 1995, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à

Aude, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 11 mars 1999, qui a condamné, le premier, pour abus de biens sociaux, abus de confiance et banqueroute, à

de son employeur; "alors, d'une part, qu'il est constant qu'au cours de sa garde à vue, la prévenue avait passé des aveux précis et circonstanciés sur les conditions dans lesquelles elle avait commis

des payes ; qu'en l'espèce, il était constant que la cotisante n'avait informé l'URSSAF d'un décalage de paie que le 12 juillet 2017, de sorte que l'organisme avait fixé la date de fourniture de la DSN

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 24 novembre 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux, abus de confiance

et 27 juin 2001 et, en conséquence, de déclarer que faute de dissimulation, l'action publique est éteinte par la prescription, Aux termes d'une jurisprudence ancienne, en matière tant d'abus de confiance

française par déclaration la personne qui a joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant sa déclaration, à condition d'agir dans un délai raisonnable

française par déclaration la personne qui a joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant sa déclaration, à condition d'agir dans un délai raisonnable

française par déclaration la personne qui a joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant sa déclaration, à condition d'agir dans un délai raisonnable

58 a 75 ca, moyennant un prix de 125 000 francs ; que le 5 septembre 2000, le notaire instrumentaire a notifié à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la réunion (SAFER) la déclaration

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté que le délit de fraude fiscale commis dans la déclaration de succession de X...

et le comportement des jeunes filles, les déclarations d'Yvette X..., son épouse, et l'état de santé de Bernard X... ; qu'en ce qui concerne Cléo et Margaux, les experts psychiatres qui les ont examinées

Laure, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 juin 2001, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de Michelle D... du chef d'abus de confiance

X... coupable des faits d'abus de confiance, le condamnant à un emprisonnement délictuel de quatre mois avec sursis et prononçant à son encontre une interdiction de gérer pour une durée de trois ans ;

de PAPEETE, en date du 11 juillet 2017, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance

venant aux droits de la société Nord France, assurée par la société Axa corporate solutions assurance, venant aux droits de la société Axa global risks, qui a sous-traité le lot peinture à la société In Deco

, de fixité et généralité; qu'ainsi le jugement qui se borne à caractériser la constance de la prime de Noël depuis 1988 sans préciser si elle présentait également les caractères de fixité et généralité

enregistrement, le fait que le certificat n'émanait pas d'une autorité gambienne habilitée rendait sans objet la mise en oeuvre de la procédure de contrôle a posteriori, que l'irrecevabilité de la déclaration