étendue, par jugement du 2 août 1994, à la société à responsabilité limitée Nicoll's (la SARL) sur le fondement de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la SARL fait grief à l'arrêt davoir

que la Société générale avait engagé sa responsabilité et enfreint ses obligations contractuelles ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 2 mars 2004) davoir

société EK boutiques a tiré sur un compte courant ouvert dans les livres de la société Crédit du Nord (la banque) un chèque d'un montant de 150 160,22 euros à l'ordre de son bailleur, la société Rueil Danton

Dawson, demeurant quartier Anse Mitan, villa Créole, 97229 Trois Ilets, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Vincent et François Z... font grief à l'arrêt davoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la reprise du fonds rural ne peut être accordée par le tribunal que lorsque le droit au bail constitue l'essentiel

X... afin de les voir condamner à lui payer la somme de 10 000 francs en réparation de son préjudice moral ; Attendu qu'Il est fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence,16 septembre 2004) davoir débouté

en paiement ; que le mandataire liquidateur a demandé reconventionnellement que soit constatée la caducité de la dation en paiement et que la SCI Montesquieu soit reconnue propriétaire de ces lots ;

pénale, 211 et 213 du Code de procédure pénale ; excès de pouvoir et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur l'appel des consorts Z..., partie civile, a renvoyé Dargnies

En l'espèce, ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, le paiement du prix de cession des droits de construire (qui sont des accessoires des parties communes) est effectué par dation en paiement, l'acquéreur

Paulot, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

Jean-Claude Darmon, mais que cette cession a été résiliée par télex le 9 octobre 1990, confirmé par une lettre du 16 octobre suivant, la société Girosport Mondar n'ayant pas constitué la garantie bancaire

cinquième part, que l'ordonnance ne pouvait mettre en doute la réalité des relations commerciales entre le GIE des magasins British House, d'une part, la société CGIndustrie et les sociétés Rocaverde et Davion

, leur transporteur, en réparation de leur préjudice matériel ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Saint-Denis de la Réunion, 25 octobre 2002) davoir

[V] [W] et à l'épouse de celui-ci (M. et Mme [W]) une dation en paiement pour se libérer d'une créance de salaire différé, portant sur des biens propres et sa moitié indivise dépendant de la

lui-même a proposé à la banque de déduire de sa dette la contre-valeur des 220 parts sans répondre au mémoire de celui-ci qui soutenait qu'aucun accord n'était intervenu entre les parties prévoyant la dation

domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1992 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte Courbevoie-Danton

Y... s'est substitué, le prix devant être acquitté soit en numéraire, soit par dation en paiement ; que, par acte du 25 janvier 1978, Barthélémy X... a fait donation, par préciput et hors part, à ses quatre

a été autorisée à exploiter une carrière ; que, le 2 juillet 1990, la société La Quinonière a conclu avec la société Daflon, aux droits de laquelle se trouve la société Cemex granulats Rhône Méditerranée