dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que la société COMAREG avait fait valoir dans ses conclusions, sans être démentie

[B], de Me Laurent Goldman, avocat de Mme [L], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président, M.

l'obligation de renseigner exactement le juge saisi, sans pouvoir dissimuler l'existence de documents de nature à contredire les affirmations de la requête ; qu'en omettant de verser volontairement aux débats

[M], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Renault Trucks Marseille, après débats en l'audience publique du 6 janvier 2026 où étaient présentes Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant

procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité fondée sur l'absence de débat

ce rapport doit comprendre l'ensemble des éléments d'appréciation sur lesquels le médecin conseil s'est fondé ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que la CPAM n'avait pas communiqué aux débats

qu'il résulte des articles 16 et 160 du code de procédure civile que le non-respect du contradictoire est sanctionné par l'annulation du rapport d'expertise et ce, même si ce dernier a été versé au débat

insusceptible de faire courir le délai de l'opposition a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée ; alors, d'autre part, qu'aux termes des articles 151 et 152 du décret du 31 juillet 1992, le détenteur

dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que la société COMAREG avait fait valoir dans ses conclusions, sans être démentie

de construire et de la société Sonobat, maître d'oeuvre et entrepreneur général, depuis en liquidation judiciaire, ayant la société mutuelle d'assurances "L'Auxiliaire" comme assureur de garantie décennale

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont saisi le juge de l'exécution de contestations portant sur la régularité de plusieurs avis à tiers détenteur

X... n'était pas soumise à la prescription décennale prévue par l'article L. 114-1, dernier alinéa, du Code des assurances dans sa rédaction issue de la loi précitée, mais à la prescription biennale ;

La société Supermercado Barato fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement d'une indemnité pour trouble commercial et pour déménagement, alors : « 1°/ que les indemnités allouées doivent

A..., il existe donc une fissuration généralisée et que l'expert distingue fissures et microfissurations, de même que l'origine des désordres ; que le débat porte sur le caractère décennal des désordres

Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseillère rapporteure, M.

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 avril 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

, la cour d'appel, qui n'a pas constaté la prise de possession du lot par les maîtres de l'ouvrage, a déduit à bon droit de ces seuls motifs que l'action de M. et Mme O... introduite dans le délai décennal

Y..., si la société Sogestran, seule détentrice des documents dont s'agit, n'assumait pas l'obligation de les verser aux débats comme le lui ont demandé en vain les conseillers rapporteurs et l'expert