GAUTHIER, demeurant ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre), au profit de la société à responsabilité limitée SETEX, dont le siège est

pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui a relaxé Jean-Michel A... des fins de poursuite pour diffamation ; " aux motifs propres et adoptés qu'il convient de déterminer le sens

sociétés Socoba, Kientzy, Petit et Cazenave avaient également soumissionné, et, dès lors, il faudrait établir la collusion de tous les concurrents, à supposer qu'ils se connaissent, ce qui n'est pas démontré

de son propre fonds; que l'existence non contestée de battues administratives sur la parcelle endommagée implique la présence de sangliers sur cette parcelle ; qu'il incombait donc au plaignant de démontrer

comprises dans un périmètre de protection d'un captage d'eau potable qui entend obtenir l'indemnisation du préjudice résultant pour lui du respect des restrictions instaurées dans ce périmètre de démontrer

X... devait prendre en charge de 80 à 100 ascenseurs pour les visites mensuelles obligatoires et pour les dépannages"; que cette affirmation est parfaitement démentie par les écritures de M.

son peignoir, ni celui de se coucher la nuit à côté de l'un de ses pensionnaires, ni le fait de "chahuter" avec eux, ne sont constitutifs, en l'absence d'autre précision, d'attentats à la pudeur au sens

recours, alors, selon le moyen, que le fait de rapporter la preuve de l'exercice d'une activité agricole dans la commune et de produire des relevés de compte bancaire mentionnant son adresse à Levie, démontre

L'emprunteur et les cautions s'engagent à conserver cette assurance pendant la durée du crédit et devront en justifier à toute réquisition du prêteur », la cour d'appel, qui a fait dire à cette offre de

hommes qu'aux femmes " ; " alors qu'il résulte de la Directive du Conseil de l'Union européenne du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe

X... avant de l'inviter à signer le mandat de gestion, le Crédit lyonnais a commis une faute caractérisant un manquement à ses obligations au sens du texte susmentionné ; qu'en écartant cette faute au

F... se voyant reprocher d'avoir modifié l'attestation délivrée par la société Stoc avant de la produire en justice ; que la cour requalifiera en ce sens les faits reprochés au prévenu ; que les premiers

C... était devenu propriétaire par usucapion de la moitié de la sente litigieuse, la cour d'appel s'est bornée à relever que depuis 1935, le sentier avait été cultivé par les agriculteurs exploitant le

avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que "le postulat selon lequel les employés du commerce appelés à travailler le dimanche sont dans une très forte proportion de sexe

litigieux lui avait été livré en mauvais état, celui-ci étant tombé en panne quelques jours après sa livraison, il appartenait à la société Groupama, subrogée dans les droits de la bailleresse, de démontrer

que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail ; que ne constitue pas une réserve utile au sens du texte précité, la seule invocation d'une absence de témoin direct du fait accidentel

adverse de ce que les biens remboursés appartenaient en propre à son épouse séparée de biens suffisent à démontrer sa volonté non équivoque, au moment de la souscription du contrat le 13 août 2004, de

de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant au moins